Association des cantons à la politique extérieure de la Confédération

Berne, le 24 mai 2000

Communiqué de presse

Le délai référendaire étant passé, le Conseil fédéral a décidé mercredi  que
la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure
de la Confédération (LFPC) entrerait en vigueur le 1er juillet 2000. L'
implication des cantons, déjà pratiquée ces dernières années, reposera ainsi
sur une base juridique.
Le texte prévoit surtout le devoir d'information réciproque et  la
consultation des cantons qui le demandent au cours de la préparation des
décisions de politique extérieure. Il laisse intacte la compétence de la
Confédération en matière de politique extérieure et préserve expressément sa
capacité d'action dans ce domaine.
La multiplication des liens que noue notre pays avec l'extérieur touche à un
nombre croissant de domaines relevant de la compétence des cantons au sein
de notre Etat. Depuis des années, la Confédération s'efforce donc d'associer
plus étroitement les cantons à sa politique extérieure. Leur participation
est à présent aussi garantie par la Constitution (art. 55).

Pour plus ample information, vous pouvez vous adresser à :
M. Dieter Cavalleri, Direction du droit international public, DFAE,
tél. 322 31 26.

DEPARTEMENT FEDERAL DES
AFFAIRES ETRANGERES
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