Suppression des limites fiscales à la mobilité des personnes d'un canton à l'autre

COMMUNIQUE DE PRESSE

Suppression des limites fiscales à la mobilité des personnes d'un canton
à l'autre

Les cantons, dans leur majorité, passent en 2001 à la taxation annuelle
basée sur les revenus acquis au cours de la période fiscale. Quelques
adaptations du droit fédéral sont de ce fait nécessaires. Le Conseil
fédéral a donc décidé dans sa séance de ce jour d'adopter un message et
un projet de loi modifiant la loi sur l'impôt fédéral direct, la loi sur
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que
la loi sur l'impôt anticipé.

Cette révision vise un triple objectif :

? Coordonner les compétences des autorités de taxation des personnes
physiques pour les impôts directs fédéraux et cantonaux.
? Régler les problèmes de compétence en cas de transfert de domicile ou
de siège en Suisse au cours d'une période fiscale, et simplifier les
règles de répartition entre cantons
? Lever les obstacles fiscaux à la mobilité des personnes physiques et
morales.

Ces modifications de lois permettent de réunir dans les mains d'une
seule autorité cantonale la compétence de taxer, pour toute la période
fiscale,  l'impôt direct cantonal et l'impôt fédéral direct, et de
rembourser l'impôt anticipé. Si une personne physique transfert son
domicile en Suisse, le canton du domicile à la fin de la période reçoit
la compétence de taxer et percevoir l'impôt cantonal direct de la
période fiscale entière ; cette règle, applicable dans les cantons à
taxation annuelle, est une mesure de simplification.

L'harmonisation des impôts directs a aussi pour but de faciliter la
mobilité en Suisse des entreprises, quelle que soit leur forme
juridique, personnes morales ou raisons individuelles. Une modification
de l'assujettissement à l'impôt due à un transfert de siège ne
constituera plus un obstacle au report des pertes d'un canton à l'autre.

D'autres mesures proposées visent à simplifier les règles de répartition
applicables aux personnes assujetties à l'impôt dans plusieurs cantons.
            ./.
 Cette révision du droit fédéral a été préparée par la Confédération en
étroite collaboration avec les cantons. Ceux-ci la soutiennent, à
l'instar de la Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la
Confédération, des cantons et des communes.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
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(tous à l'Administration fédérale des contributions)

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24.5.2000