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Réserves d'or de la BNS: article constitutionnel et projet de loi adoptés

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réserves d'or de la BNS: article constitutionnel et projet de loi
adoptés

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, avant de les soumettre à
l'approbation du Parlement, la base constitutionnelle relative à
l'utilisation des 1300 tonnes d'or dont la Banque nationale (BNS) n'a
plus besoin pour mener à bien sa politique monétaire ainsi que la loi et
le message relatifs à la Fondation Suisse solidaire. La fondation pourra
utiliser les avoirs dont elle sera dotée (produit de la vente de 500
tonnes d'or, équivalant à sept milliards de francs au maximum) pendant
une durée limitée à 30 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi;
cette durée d'utilisation pourra toutefois être prolongée. L'article
constitutionnel devra être soumis à l'approbation du peuple et des
cantons, tandis que la loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral se prononce clairement en faveur de la création de la
Fondation Suisse solidaire. Il a affirmé son intention de progresser
rapidement dans la réalisation concrète de cette importante oeuvre
destinée à renouveler la solidarité suisse. Il a donc adopté aujourd'hui
le projet de loi et le message en la matière, y compris les
modifications qui leur ont été apportées dernièrement ainsi que
l'article constitutionnel. Désormais, le message inclut le sport comme
domaine d'action de la fondation et la loi limite à 30 ans la durée
d'utilisation des fonds transférés à la fondation (art. 23). Une fois
arrivée à échéance, cette durée pourra être prolongée.

La solidarité au sens large

Le projet de fondation tel qu'il se présente actuellement se fonde sur
la solidarité au sens large du terme, cette dernière n'étant pas
réservée à un nombre limité de groupes cibles. Restreindre le champ
d'action de la fondation pour des raisons justifiables aujourd'hui
risquerait, plus tard, de priver la fondation de moyens d'action
importants. La fondation devra en premier lieu concentrer ses activités
sur des projets permettant de lutter durablement contre la détresse, la
violence et la pauvreté. Son action se distingue ainsi des oeuvres
d'entraide et de secours, lesquelles sont déjà menées par de nombreuses
organisations compétentes en la matière. La fondation soutient non pas
des particuliers, mais des projets, et travaille en partenariat avec les
responsables de ces derniers. Elle entend non pas prendre la place
d'institutions déjà existantes, mais plutôt combler certaines lacunes du
filet social, pour lesquelles il n'existerait pas de financement.

Exemples d'actions de solidarité

L'ouverture à des besoins non prévisibles aujourd'hui confère au concept
de la fondation une grande crédibilité auprès des milieux spécialisés.
D'un autre côté, cette ouverture permet difficilement de cerner avec
netteté le rayon d'action de la fondation, l'éventail des interventions
ne pouvant être limité à des crises concrètes ou à des événements
frappant certaines personnes ou certains groupes de personnes en
particulier. Il est toutefois possible de citer quelques exemples
d'activités possibles pour des projets de solidarité:
? Insertion sociale et professionnelle de familles défavorisées (lutte
contre le développement de la "nouvelle pauvreté");
? intégration sociale de victimes de la violence, ces dernières étant le
plus souvent des femmes et des enfants;
? lutte contre les maladies liées à la pauvreté;
? organisation de manifestations sportives permettant - après un conflit
- à des équipes de se rencontrer dans le cadre d'une compétition
pacifique, ou visant à soustraire des enfants au contexte de la rue;
? mise en place de programmes d'enseignement et de formation visant à
promouvoir la tolérance réciproque entre groupes de cultures
différentes, cela également dans le contexte de la problématique des
réfugiés;
? lancement de projets destinés à prévenir des génocides et contribuant
ainsi à ce que des crimes contre l'humanité ne puissent tomber dans
l'oubli et se reproduire;
? prévention de l'accroissement de la violence dans les lieux publics et
les villes;
? création ou reconstruction d'équipements de base sans lesquels une
société ne peut survivre en paix par ses propres moyens (écoles,
systèmes sanitaires, installations d'approvisionnement, administrations,
biens culturels ou tribunaux, p. ex.).

Tous ces exemples d'application concrète de la solidarité influent sur
l'avenir et ont pour objectif l'amélioration et la sécurisation de
l'environnement dans lequel grandissent des enfants. Un conseil de
fondation indépendant décidera des projets répondant aux objectifs de la
fondation.

La loi règle également le mode de fonctionnement de la fondation: ses
organes sont le conseil de fondation, les comités et le secrétariat. Le
conseil de fondation établit tous les quatre ans un programme
d'activités où sont fixées les priorités, sur la base desquelles les
projets sont mis au concours. Il attribue également le Prix de la
solidarité et décide s'il y a lieu de financer des aides d'urgence.

Contexte et idée de la fondation

La Suisse vit depuis plus de 150 ans dans la démocratie et la paix. La
solidarité en Suisse et vis-à-vis de l'étranger a de tout temps joué un
rôle marquant dans l'histoire de notre
 pays. Parmi les actes généreux de solidarité nationale et
internationale qui ont établi la réputation de la Suisse, on peut citer
l'AVS ou sa participation au Comité international de la Croix-Rouge. La
Fondation Suisse solidaire poursuit cette tradition sous une forme
nouvelle. Compte tenu de la pauvreté et de la violence croissantes en
Suisse et à l'étranger, la réalisation de cette oeuvre de solidarité
tournée vers l'avenir représente pour le Conseil fédéral une réponse
concrète et importante d'un point de vue éthique.

Il ne suffit pas de lutter contre la misère lorsqu'elle est là et
qu'elle saute aux yeux. En d'autres termes, il ne faut pas se contenter
d'éteindre les incendies, il faut surtout prendre des mesures permettant
de les éviter. Des mesures préventives peuvent être prises lorsque de
nouveaux malheurs ou l'oubli sont la conséquence de structures
déficientes. Prévenir la détresse, telle est l'idée centrale de la
Fondation Suisse solidaire. Cette forme de prévention agit à long terme
et durablement, même si elle est moins spectaculaire que les
interventions de secours se déroulant sous les feux de l'actualité.

Après examen, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que les
générations futures devaient avoir la possibilité de déterminer si les
priorités considérées aujourd'hui comme appropriées et indispensables
n'avaient rien perdu de leur actualité. Selon le Conseil fédéral, le
fait de limiter la durée de validité de la fondation devrait inciter
cette dernière à engager ses fonds de manière exemplaire.

Le projet soumis à approbation porte également sur l'article
constitutionnel relatif à l'utilisation du produit de la vente de 1300
tonnes d'or de la Banque nationale suisse. Cet article est une
disposition transitoire relative à l'article 99 de la constitution
fédérale (politique monétaire). Une consultation concernant
l'utilisation des 800 tonnes d'or restantes s'ouvrira dans quelques
semaines. Il est prévu que les débats parlementaires se déroulent dès
cette année et l'année prochaine, de telle sorte qu'une votation
pourrait avoir lieu durant le deuxième semestre 2001.

            ./.

Buts, tâches et prestations de la fondation

Art. 2 Buts
1 La fondation entend renforcer la solidarité en Suisse et à l'étranger.

2 Elle entend lutter contre la pauvreté, la détresse et la violence et
en atténuer les conséquences.
3 Elle entend contribuer à assurer aux personnes concernées un avenir
dans la dignité.

Art. 3 Tâches
1 La fondation a pour tâches principales:
a. de contribuer à prévenir les causes de la pauvreté et de l'exclusion
et à en atténuer les conséquences; de promouvoir l'intégration ainsi que
de développer la capacité des personnes concernées de se prendre en
charge.
b. de contribuer à prévenir les causes de la violence, de la violation
des droits de la personne humaine ainsi que des génocides et à en
atténuer les conséquences; de promouvoir une communauté d'existence
harmonieuse et de favoriser la compréhension et la réconciliation;
c. d'aider à édifier des structures communautaires efficaces et
démocratiques.
2  Dans le cadre de ses activités, la fondation veille en particulier à
offrir aux enfants et adolescents des perspectives d'avenir et des
possibilités de développement.

Art. 4 Prestations
1 La fondation:
a. soutient les projets d'organisations gouvernementales et non
gouvernementales; elle n'accorde aucune aide à des particuliers;
b. finance des aides d'urgence extraordinaires dans des situations de
détresse, lorsque celles-ci ne peuvent pas l'être autrement;
c. décerne périodiquement le Prix de la solidarité à une ou plusieurs
organisations ou institutions pour distinguer des contributions
particulières dans l'esprit des buts poursuivis par la fondation.
2 Nul ne peut se prévaloir d'un droit aux prestations de la fondation.

Le texte complet de la loi ainsi que le message peuvent être consultés
sur les sites http://www.dff.admin.ch ou htpp://www.solidarity.ch

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Daniel Eckmann, Délégué à la communication du DFF, tél. 031 / 322.63.01

 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

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