Réforme de l'imposition du couple et de la famille
COMMUNIQUE DE PRESSE
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre les propositions de réforme de
l'imposition du couple et de la famille à une procédure de consultation.
Pour réaliser cette réforme, il s'est lui-même déclaré prêt à accepter
une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct de 1,3 milliard de
francs, dont 900 millions pour la Confédération et 400 millions pour les
cantons.
La réforme de l'imposition du couple et de la famille est l'un des
objectifs principaux du DFF pour la législature en cours. En effet, la
structure familiale n'a cessé de changer au cours des 30 dernières
années. Or, alors que d'autres branches du droit ont déjà suivi cette
évolution, le droit fiscal s'appuie encore sur le modèle traditionnel de
la famille, ce qui a entre autres pour résultat de désavantager les
couples mariés par rapport aux concubins. Il devenait donc impératif de
réformer l'imposition et de l'adapter aux nouvelles structures
familiales. La réforme de l'imposition envisagée répond ainsi à un souci
de plus grande équité fiscale pour les couples et les familles.
Les propositions de réforme de l'imposition du couple et de la famille
s'appuient principalement sur trois modèles présentés par la commission
d'experts «Imposition de la famille» constituée par le DFF:
Le «splitting avec option» se situe fondamentalement dans la continuité
de l'imposition des couples et des familles actuellement en vigueur. Les
personnes mariées sont considérées comme des unités économiques et
imposées en commun. Les revenus des époux sont additionnés et imposés au
taux correspond à la moitié du revenu global imposable. Les concubins
sont, sur demande (droit d'option), imposés comme les couples mariés, ce
qui leur permet d'alléger leur charge fiscale.
Toutefois, ce modèle entraîne un surcroît de charge administrative; pour
y remédier, le Conseil fédéral privilégie le modèle «splitting sans
option», qu'il soumet également à la consultation. Renoncer au droit
d'option revient à accepter que les concubins soient désavantagés par
rapport aux époux. En revanche, cette solution permet d'accorder des
allégements plus importants aux couples qu'en cas de splitting avec
option.
Le modèle de «l'imposition individuelle modifiée» demande une refonte
complète de l'imposition du couple et de la famille, que ce soit au
niveau de l'impôt fédéral direct
ou des impôts sur le revenu des cantons et des communes. D'après ce
modèle, tous les contribuables adultes, y compris les personnes mariées,
sont imposés séparément sur la base de leur revenu. Étant donné que
l'imposition individuelle ne tient pas compte du nombre de personnes qui
vivent d'un seul et même revenu, ce modèle prévoit un certain nombre de
correctifs (qui justifient sa qualification d'imposition individuelle
«modifiée»): elle préconise par exemple une déduction spéciale pour les
ménages à un revenu afin de contrebalancer les effets désavantageux de
ce type d'imposition. De plus, les concubins peuvent également en
bénéficier s'ils le demandent.
Le modèle du «splitting familial» combine l'imposition commune et
l'imposition individuelle. Tous les contribuables adultes, quel que soit
leur état civil, sont en principe imposés individuellement. En revanche,
les époux et les concubins qui ont des enfants mineurs sont considérés
comme des unités économiques et donc imposés selon le système du
«splitting» intégral.
Le montant des pertes de recettes acceptées par le Conseil fédéral pour
l'impôt fédéral direct permet d'adapter ces modèles au plus près des
intérêts des contribuables. Ainsi, les barèmes et les montants des
déductions prévus pour chacun des quatre modèles sont différents afin
que les pertes soient toujours limitées à 1,3 milliard de francs, ce qui
facilite la comparaison entre ces modèles sur le plan de la politique
fiscale.
La consultation portera également sur un cinquième modèle proposé sous
forme d'une initiative par la Commission de l'économie et des redevances
du Conseil des Etats. Le 13 mars 1996, le Conseil des Etats est entré en
matière sur cette initiative mais a suspendu son examen. Le projet est
conçu comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour
l'abolition de l'impôt fédéral direct" et a trois objectifs principaux:
la diminution de la trop forte progressivité de l'impôt, une meilleure
prise en compte des charges sociales et l'égalité de traitement entre
les époux et les concubins. Les pertes de recettes prévues dans ce
projet se montent globalement à 1,7 milliard de francs, dont 1,2
milliard à la charge de la Confédération et 500 millions pour les
cantons. Elles doivent toutefois être compensées par le relèvement de la
taxe sur la valeur ajoutée: pour maintenir les pertes dans le cadre fixé
par le Conseil fédéral, il faudrait augmenter la TVA de 0,2 points.
La procédure de consultation se terminera à la fin du mois de juillet
2000. Le Conseil fédéral veut approuver le message destiné aux Chambres
fédérales avant la fin de l'année.
Un message commun pour les différentes mesures fiscales
Le train de mesures fiscales présenté par le Conseil fédéral le 13 mars
dernier porte sur trois projets principaux:
? la révision de l'imposition du couple et de la famille,
? le changement de système d'imposition des logements occupés par le
propriétaire,
? l'allégement du droit de timbre de négociation.
Etant donné que ces trois projets ne concernent pas les mêmes milieux ou
organisations et que les délais envisagés pour le traitement de chacun
sont différents, chaque projet est soumis à une procédure de
consultation séparée.
Sur la base des résultats de ces consultations, le Conseil fédéral
présentera toutefois ces trois projets aux Chambres dans un message
commun. Ce message sera élaboré vers la fin de l'été ou au début de
l'automne et devrait être approuvé par le Conseil fédéral puis transmis
au Parlement en décembre.
Des exemples de calcul sont présentés en annexe pour chacun des modèles
proposés.
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17.5.2000
