Incidence de la LOGA

Communiqué

Incidence de la LOGA

Simplification, dans les textes normatifs, de la mise à jour des
désignations des unités administratives

Entrée en vigueur le 1er octobre 1997, la loi fédérale sur l´organisation du
gouvernement et de l´administration (LOGA) a donné davantage de compétences
au Conseil fédéral qui peut désormais, par ordonnance, redécouper à sa guise
l´administration en offices et charger ceux-ci de tâches. Le Conseil fédéral
et l´administration utilisent donc l´autonomie dont ils jouissent en la
matière pour rendre l´administration capable de relever les défis auxquels
elle est régulièrement confrontée. Cette plus grande souplesse a aussi des
incidences sur la mise à jour des actes normatifs.

La modification de l´ordonnance sur les publications officielles que vient
de décider le Conseil fédéral met en place une procédure simplifiée qui
permettra d´adapter, dans les textes normatifs, les désignations des unités
administratives lorsque le Conseil fédéral, un département ou un office
auront décidé d´en changer: la Chancellerie fédérale pourra donc dorénavant,
quand les départements le lui signaleront, adapter elle-même - autrement dit
sans avoir recours à une modification longue et formelle des actes en
question - les désignations des unités administratives mentionnées dans le
Recueil systématique du droit fédéral. On obtiendra ainsi très rapidement,
dans le droit écrit, une concordance effective des désignations avec la
réalité du moment, soit au total une plus grande transparence, une réelle
lisibilité, donc une simplification des procédures administratives.

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information

Berne, le 17 mai 2000

Pour tout renseignement supplémentaire,
prière de s´adresser à:
Laurenz Rotach,
Section du droit général,
tél. 031 322 37 28