Comco : Les Tarifs des moniteurs d'auto-école sont accords illicites

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 11.5.2000

Comco : Les Tarifs des moniteurs d'auto-école sont accords illicites

La Commission de la concurrence (Comco) a déclaré illicites tous les
prix conseillés par l'Association fribourgeoise des écoles de
circulation (AFEC), à l'exception de celui des leçons facultatives de
théorie. Elle est prête à intervenir contre les autres associations
cantonales qui continueront à édicter ou à recommander des tarifs.

Lors de sa séance du 8 mai 2000, la Comco a décidé d'interdire aux
moniteurs de l'AFEC de s'entendre à l'avenir sur les tarifs pour les
cours pratiques auto, moto et camion ainsi que pour les cours de
sensibilisation au trafic. Cette décision est fondée sur une enquête
qui a établi que les accords de prix en question affectent
notablement, voire suppriment la concurrence efficace entre les
moniteurs auto-école dans le canton de Fribourg.
Les résultats de cette enquête confirment les indices de restrictions
illicites de la concurrence que le secrétariat avait mis en évidence
suite à plusieurs enquêtes préalables menées au printemps 1999. Les
recommandations de prix constituent des cartels présumés illicites
lorsqu'elles sont suivies par les entreprises auxquelles elles sont
destinées. Peu importe que ces recommandations ne soient pas
obligatoires. Par conséquent, les autorités de la concurrence vont
inviter toutes les associations de moniteurs auto-école qui édictent
ou recommandent des tarifs à mettre fin à leur pratique cartellaire.
Elles interviendront dans tous les cantons où les associations
continueront d'influencer le comportement tarifaire de leurs membres.

Renseignements:
Prof. Roland von Büren, Président,  079 667 90 15
Philippe Gugler,
Vice-directeur, 031 / 324 96 77, philippe.gugler@weko.admin.ch