Changement de système d'imposition de la valeur locative: publication des documents mis

COMMUNIQUE DE PRESSE

Changement de système d'imposition de la valeur locative: publication
des documents mis en consultation

Le 10 mai 2000, le Conseil fédéral a mis en consultation auprès des
cantons et des milieux intéressés le rapport rendu en avril par la
commission d'experts "Valeur locative / changement de système" (KES).
Les documents mis en consultation sont publiés aujourd'hui, d'entente
avec les commissions de l'économie et des redevances (CER).

Complété par un questionnaire, par une présentation des différentes
adaptations de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de
la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et
des communes (LHID) qui ont été proposées ainsi que par un texte de la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N),
ce rapport est maintenant envoyé en consultation auprès des cantons et
des milieux intéressés. La procédure de consultation durera jusqu'à la
mi-juillet. Le DFF s'appuiera ensuite sur les résultats de la
consultation pour élaborer le message du Conseil fédéral.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements (dès 14h00):
Peter Agner (tél. 031 322 74 06) et
Jean-Blaise Paschoud (tél. 031 323 52 27), Administration fédérale des
contributions

 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles"de notre site internet: www.dff.admin.ch

12.5.2000