Utilisation ciblée des réserves d'or et feu vert à la création de la Fondation Suisse

COMMUNIQUE DE PRESSE

Utilisation ciblée des réserves d'or et feu vert à la création de la
Fondation Suisse solidaire

Le Conseil fédéral a approuvé le projet concernant l'utilisation des 1
300 tonnes d'or dont la Banque nationale suisse (BNS) n'a plus besoin
pour mener sa politique monétaire. D'ici à la semaine prochaine, le
Département fédéral des finances (DFF) présentera au Conseil fédéral la
loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire ainsi que la base
constitutionnelle concernant l'utilisation des 1 300 tonnes provenant
des réserves de la BNS pour qu'il puisse se prononcer définitivement. La
Fondation, qu'il est dorénavant prévu de créer pour une période
provisoirement limitée à 30 ans, disposera du produit de la gestion de
500 tonnes d'or. Une procédure de consultation sera ouverte au mois de
juin pour déterminer l'affectation des 800 tonnes d'or restantes. Le
Conseil fédéral a choisi de poursuivre l'étude de deux des cinq
variantes proposées à ce sujet par les experts de l'administration
fédérale.

En choisissant de procéder ainsi, le Conseil fédéral montre qu'il est
fermement décidé à réaliser rapidement la Fondation Suisse solidaire en
respectant l'orientation générale du projet. Il propose toutefois que
cette institution soit créée pour une durée limitée à une génération. A
la fin de cette période de 30 ans, le législateur serait à nouveau amené
à statuer sur l'affectation du capital alloué à la Fondation. La somme
en question pourrait, soit être laissée à disposition de l'institution,
soit être utilisée à d'autres fins. De plus, le Conseil fédéral insiste
sur la transparence du projet en soumettant sans tarder au Parlement les
éléments sur lesquels ce dernier peut déjà se prononcer (message et base
constitutionnelle ainsi que loi sur la fondation). Les propositions
concernant l'affectation des 800 tonnes restantes seront présentées
aussi rapidement que possible, une fois la procédure de consultation
terminée. Le Parlement sera alors en mesure de délibérer au sujet de
l'article constitutionnel et de la Fondation en toute connaissance de
cause dès cette année et dans le courant de l'année prochaine. La
votation populaire pourrait ainsi avoir lieu durant le deuxième semestre
2001.

Trois éléments - une stratégie

Concernant l'utilisation des réserves d'or de la BNS, le Conseil fédéral
a posé trois jalons:

? Base constitutionnelle. Celle-ci doit réglementer l'utilisation
particulière des 1300 tonnes d'or de la BNS qui constituent une fortune
spéciale unique découlant de l'abolition de la parité-or du franc. En se
fondant sur cette base légale, le législateur peut affecter le produit
de la vente de cette fortune spéciale - définie avec précision -
autrement que les bénéfices ordinaires de la BNS. La base
constitutionnelle (disposition transitoire relative à l'article sur la
monnaie en vigueur, art. 99 cst.) est soumise au référendum obligatoire,
alors que les lois sont sujettes au référendum facultatif. La teneur de
la disposition transitoire est la suivante: "La loi règle l'utilisation
du produit de la vente de 1'300 tonnes d'or de la Banque nationale
suisse".

? Loi et message concernant la Fondation Suisse solidaire. La loi a subi
quelques modifications afin de tenir compte de différentes propositions
présentées au cours de la consultation. Instituée sur le principe de la
prévention, la Fondation entend soutenir des projets destinés à lutter
contre la propagation de la violence et de la pauvreté en Suisse et à
l'étranger. En mettant sur pied des institutions (par exemple dans le
domaine de la formation, de la santé ou des collectivités publiques),
elle devrait améliorer les chances des générations futures. Les projets
de la fondation seront financés par le produit de la gestion de son
capital (500 tonnes d'or, 7 milliards de francs au maximum). La fortune
de la Fondation sera maintenue en termes réels. Elément nouveau,
l'existence de la fondation est provisoirement limitée à 30 ans. Le
Conseil fédéral adoptera vraisemblablement le message et la loi sur la
fondation le 17 mai 2000, après avoir procédé aux adaptations requises
par l'introduction de cette limitation, puis le soumettra ensuite au
Parlement.

? Consultation concernant l'utilisation des 800 tonnes d'or restantes.
Ces dernières seront utilisées pour des prestations sociales, des
mesures visant à promouvoir la formation et/ou la réduction de
l'endettement. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du
groupe de travail qu'il avait mis sur pied et l'a publié (cf.
www.dff.admin.ch). Les experts de la Confédération et des cantons ont
examiné toute une série d'affectations réalisables et efficaces. Cinq
propositions ont été élaborées (conjointement avec l'affectation de 500
tonnes d'or à la Fondation Suisse solidaire): 1. Prestations
transitoires de l'AVS (financement par le rendement du capital,
limitation à 12 ans) destinées à atténuer les conséquences de la 11e
révision de l'AVS et à faciliter la retraite anticipée de groupe de
personnes défavorisées; 2. Mesures visant à promouvoir la formation dans
le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la
communication (financement par le rendement du capital, limitation à 6
ans); 3. Réduction de l'endettement; 4. Prestations transitoires de
l'AVS et mesures visant à promouvoir la formation (financement par le
rendement du capital et limitation dans le temps); 5. Prestations
complémentaires pour certains groupes à risques en matière de pauvreté
et mesures de formation (financement par le rendement du capital et
limitation à 6 ans pour ce qui est de la formation, sans limitation en
ce qui concerne les prestations complémentaires). Le Conseil fédéral a
pris connaissance de ces propositions et en a longuement discuté. Il
entend développer deux variantes: la réduction de l'endettement et une
utilisation en deux étapes du produit du capital, premièrement en faveur
de la formation dans le domaine des nouvelles technologies de
l'information et de la communication (pendant environ 4 ans), puis pour
financer des prestations transitoires de l'AVS (limitation à env. 12
ans). Le Conseil fédéral ne souhaite pas, comme le préconisaient les
experts, diviser le montant disponible en deux, mais travailler par
étapes. C'est ainsi que le produit total de la gestion des 800 tonnes
d'or qui seront vendues progressivement serait tout d'abord entièrement
utilisé pour la formation, pour être ensuite entièrement affectés au
financement des prestations transitoires de l'AVS. Un délai d'un mois a
été fixé au DFF pour soumettre au Conseil fédéral les documents qui
seront envoyés en consultation.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

11.5.2000