Changement de système d'imposition de la valeur locative: mise en consultation du projet

COMMUNIQUE DE PRESSE

Changement de système d'imposition de la valeur locative: mise en
consultation du projet

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de soumettre le rapport de la
commission d'experts «Valeur locative / changement de système» (KES) à
la consultation des cantons et des milieux intéressés. Les organes
consultés auront à se prononcer sur l'opportunité ou non de changer le
système actuel (imposition de la valeur locative) et, dans le cas d'un
changement de système, sur les mesures complémentaires qui devraient
être prises.

Nommée en février 1999 par le Chef du Département des finances (DFF), la
commission d'experts (KES) a été chargée d'étudier le système
d'imposition en vigueur dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
(LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes (LHID), d'en relever les lacunes et de présenter
au DFF des propositions permettant d'instaurer un nouveau système
d'imposition sans que les recettes fiscales en soient diminuées. Elle a
remis son rapport au début du mois d'avril.

Le modèle élaboré par le DFF sur la base du rapport de la KES propose,
d'une part, l'abolition de l'imposition de la valeur locative et,
d'autre part, la suppression de la déduction des frais d'entretien des
immeubles et des intérêts passifs grevant la propriété privée. Il
prévoit également l'instauration de mesures d'encouragement à la
propriété du logement: ainsi, les personnes qui acquièrent leur premier
logement bénéficieront d'une déduction des intérêts passifs dégressive
sur une période de 10 ans. De plus, les propriétaires disposeront d'un
délai de transition de trois périodes fiscales pendant lesquelles il
pourront choisir entre l'ancienne et la nouvelle réglementation. Enfin,
le DFF envisage une réglementation spéciale pour les résidences
secondaires. Les différentes mesures ainsi envisagées doivent compenser
les désavantages que présenterait la suppression de l'imposition de la
valeur locative pour certains cantons.

Les commissions de l'économie et des redevances du Conseil national
(CER-N) et du Conseil des Etats (CER-E) se sont prononcées sur le
rapport de la KES les 8 et 9 mai derniers et vont compléter le
questionnaire pour la mise en consultation du projet. Ce rapport est
maintenant envoyé en consultation auprès des cantons et des milieux
intéressés. Le questionnaire, une présentation des différentes
adaptations de la LIFD et
 de la LHID qui ont été proposées ainsi qu'un papier de la CER-N y
seront joints. La procédure débutera le 15 mai et durera jusqu'à la
mi-juillet. Le DFF s'appuiera ensuite sur les résultats de la
consultation pour élaborer son message.

Les documents de la mise en consultation doivent encore être rédigés et
seront publiés par le DFF, d'entente avec la CER, ce vendredi 12 mai
2000.

Un message commun pour les différentes mesures fiscales

Le train de mesures fiscales présenté par le Conseil fédéral le 13 mars
dernier porte  sur trois projets principaux:
? la révision de l'imposition du couple et de la famille,
? le changement de système d'imposition des logements occupés par le
propriétaire,
? l'allégement du droit de timbre de négociation.

Etant donné que ces trois projets ne concernent pas les mêmes milieux ou
organisations et que les délais envisagés pour le traitement de chacun
sont différents, chaque projet est soumis à une procédure de
consultation séparée.

Sur la base des résultats de ces consultations, le Conseil fédéral
présentera toutefois ces trois projets aux Chambres dans un message
commun. Ce message sera élaboré vers la fin de l'été ou au début de
l'automne et devrait être approuvé par le Conseil fédéral puis transmis
au Parlement en décembre.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Peter Agner (tél. 031 322 74 06) et
Jean-Blaise Paschoud (tél. 031 323 52 27), Administration fédérale des
contributions

 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

10.5.2000