Flexibilisation du temps de travail et amélioration de la protection de la santé
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 10.5.2000
Flexibilisation du temps de travail et amélioration de la protection
de la santé
La mise en vigueur de la nouvelle loi sur le travail est fixée par le
Conseil fédéral au 1er août 2000. Il en va de même pour deux nouvelles
ordonnances d'exécution concernant la loi sur le travail. Ces actes
législatifs instaurent l'égalité du temps de travail pour les femmes
et pour les hommes, et accordent aux entreprises une plus grande
flexibilité dans l'organisation du temps de travail, favorisant ainsi
le cadre global de l'économie. Les travailleurs, quant à eux,
obtiennent un renforcement de la protection en cas de travail de nuit
et en cas de maternité.
Un premier projet de révision de la loi sur le travail avait, suite à
un référendum requis par les syndicats, les organisations féminines et
les milieux ecclésiastiques, été rejeté le 1er décembre 1996. Etait
incriminée la disparité des intérêts de l'économie et de ceux des
travailleurs. Si un second projet de révision, élaboré sur la base de
la votation populaire de 1996, avait lui aussi mené une partie des
associations syndicales à lancer un référendum, la nouvelle loi était
cependant largement adoptée par le peuple le 29 novembre 1998.
D'où la nécessité de procéder à l'adaptation de deux ordonnances. La
révision de la première - à savoir l'ordonnance générale concernant la
loi sur le travail - comporte deux volets : les dispositions
d'exécution requises par les nouvelles prescriptions de la loi sur le
travail en matière de temps de travail, d'une part, et les nouvelles
mesures de protection en cas de travail de nuit et en cas de
maternité, d'autre part. La révision de la deuxième ordonnance porte
sur les dispositions spéciales applicables aux branches (p.ex. santé,
gastronomie, loisirs) qui, en raison de la concentration de leurs
horaires d'exploitation le soir, de nuit ou le dimanche, ne peuvent se
restreindre au cadre légal en matière de temps de travail.
La mise en place de ces dispositions appelle un certain nombre
d'ajustements. De ce fait, les entreprises contraintes d'effectuer des
adaptations majeures dans les domaines organisationnel ou contractuel
mais se trouvant dans l'impossibilité de les appliquer à la date de la
mise en vigueur de la nouvelle loi disposeront à cet effet d'un délai
de six mois.
Eu égard aux intérêts divergents en cause, la nouvelle loi sur le
travail et ses ordonnances ne satisfont pleinement ni les
revendications patronales portant principalement sur la
flexibilisation des horaires de travail, ni les exigences des
travailleurs concernant surtout le maintien et le renforcement des
mesures de protection. Toutefois, un équilibre entre ces intérêts
distincts a, dans l'ensemble, pu être trouvé.
DEPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE
Service de communication du DFE
Annexes:
- Documentation de presse
- Résultats de la procédure de consultation "révision ordonnances"
Renseignements:
Giusep Valaulta et Mauro Sargenti, seco-Direction du travail,
Conditions de travail,tél. 031 322 27 47
