Le Conseil fédéral tire les enseignements des participations à l'étranger de Télécom PTT

COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil fédéral tire les enseignements des participations à l'étranger de Télécom PTT Le Conseil fédéral tire les leçons des expériences réalisées avec les participations étrangères de l'ancienne Télécom PTT. Dans sa lettre à la commission des finances du Conseil national et à la délégation des finances, il relève qu'il en a déjà été tenu compte, sur le plan institutionnel, dans le cadre de la réforme des PTT. En revanche, il reconnaît que la question de la responsabilité des personnes dirigeant les entreprises publiques ou y représentant la Confédération doit être revue et qu'il y a nécessité d'agir. Il prépare à cet effet une modification des bases juridiques. Par ailleurs, il qualifie de positif le bilan global des participations étrangères de Télécom PTT. Les participations controversées de Télécom PTT aux Indes et en Malaisie ont été à l'origine de cette analyse. Par la suite, le Conseil fédéral a chargé le professeur Giorgio Behr, de St. Gall, de procéder à un examen sur l'acquisition et le suivi des participations étrangères de Télécom PTT. Se fondant sur les résultats de l'expertise, il tire notamment les conclusions suivantes: - Sur le plan institutionnel, il a été tenu compte de ces enseignements à la faveur de la réforme des PTT (responsabilité clairement définie du conseil d'administration de Swisscom, conformément au droit sur les sociétés anonymes, choix des administrateurs selon leurs qualités professionnelles, etc.). - Des règles plus strictes et mieux définies seront appliquées lors du choix de conseillers externes. - Les entreprises publiques ou semi-publiques qui souhaitent avoir des participations importantes à l'étranger sont soumises à des obligations en ce qui concerne l'établissement et la présentation des comptes ainsi que les compétences en matière de stratégie et de financement. La politique de participation doit donc être identifiable dans chaque rapport intermédiaire établi par l'entreprise. Les participations doivent être publiées avec la clôture des comptes annuels. - La question de la responsabilité doit être revue. A cet effet, la révision de la loi sur la responsabilité ou de lois spécifiques doit être mise en chantier. Il faudra édicter des dispositions uniformes, applicables aux organes de gestion (direction, conseil d'administration) des entreprises publiques et de leurs filiales, ainsi qu'aux représentants de la Confédération dans les conseils d'administration. Parallèlement, il s'agira d'examiner si la responsabilité que la Confédération assume pour La Poste et les CFF est encore d'actualité. A l'avenir, le Conseil fédéral ne déléguera des représentants de l'Etat que dans les entreprises revêtant une importance stratégique. En outre, ce représentant sera suivi par le Département compétent. En ce qui concerne les participations étrangères de Télécom PTT, longtemps controversées et revendues entre-temps par Swisscom, le solde est toutefois positif. Une évaluation globale de la situation et des comptes permet de conclure qu'aucune perte n'a été subie en ce qui concerne les participations aux Indes, en Malaisie, en Hongrie, en République tchèque, dans Infonet et dans Unisource . En outre, la vente de la participation dans Cablecom a rapporté 1,35 milliard de francs. Berne, le 8 mai 2000 ETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Service de presse Renseignements: Hans Werder, Secrétaire général du DETEC, tél. 031 322 55 11