NPF: des solutions se profilent

COMMUNIQUE DE PRESSE NPF: des solutions se profilent La nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (NPF) a pour objet de renforcer la collaboration entre les différents échelons des pouvoirs publics. Malgré des critiques qui ne doivent pas être prises à la légère, le projet a reçu l'approbation de la plupart des participants à la consultation. Des améliorations sont cependant en cours dans de nombreux domaines. La délégation NPF, formée de représentants de la Confédération, des cantons et de l‘Union des villes suisses, prévoit entre autres des standards minimaux pour les tâches sociales dont la responsabilité est transférée aux cantons, ainsi que la mise entre parenthèses de certains domaines. Les résultats de la procédure de consultation pourront ainsi être pris en compte sans que les grands principes de la NPF s'en trouvent touchés. Des discussions sont encore en cours avec quelques participants à la consultation. La délégation a renoncé à une mise en œuvre du projet par étapes. Les travaux préparatoires doivent être approfondis et terminés d'ici fin août. Les orientations définies par la nouvelle péréquation financière revêtent une grande importance pour le fonctionnement de l'État. Prenant appui sur les grands principes du fédéralisme, la NPF répartit aussi clairement que possible les compétences entre la Confédération et les cantons, ouvre de nouveaux champs d'action, simplifie les flux financiers et réduit les disparités entre cantons à forte capacité financière et ceux à faible capacité financière. L'évaluation des réponses à la consultation fait voir d'une part qu'une mise en œuvre rapide est fortement souhaitée, d'autre part que des améliorations sont nécessaires pour assurer au projet une assise politique plus étendue. Enfin, une mise en œuvre de la NPF par étapes a été rejetée, une telle mesure étant incompatible avec les objectifs fixés. Composée de représentants des trois échelons des pouvoirs publics, la délégation NPF est entrée en fonction début 2000; elle élabore actuellement des propositions dans le but d'améliorer le degré d'adhésion au projet. Ces propositions seront remises fin août au Conseil de direction politique, qui les transmettra au Conseil fédéral. Le message au Parlement doit être présenté avant la fin de cette année. La délégation a défini dans ce sens les premiers éléments concrets sur lesquels elle prendra appui pour accomplir son mandat: Standards minimaux en matière de charges sociales Le principe du désenchevêtrement est maintenu dans le domaine social. Comme le prévoit la NPF, les prestations complémentaires pour les frais de séjour dans les homes seront pris en charge par les cantons, tandis que la Confédération financera les autres prestations complémentaires. Par contre, il est tenu compte de la crainte, exprimée par certains participants à la consultation, que de fortes disparités ne surgissent entre les cantons dans les domaines qui sont de leur ressort. Dans ce sens, la Confédération devra définir, sous forme d'objectifs et de standards minimaux, des lignes directrices destinées à garantir le contenu ainsi que la qualité d'exécution des tâches désormais confiées aux cantons. Les personnes et institutions concernées continueront d'avoir un seul interlocuteur pour toucher les prestations auxquelles elles ont droit. Les modalités d'une telle réglementation seront décidées d'ici à cet été, sur la base notamment de discussions menées avec des organisations du domaine social. Retouches dans le domaine du désenchevêtrement des tâches Les grands principes de la NPF ne seront pas mis en question lors du traitement des points litigieux particuliers. Il est par contre certains domaines où les demandes des participants à la consultation peuvent être prises en compte sans toucher à l'essentiel. C'est ainsi que par exemple la formation professionnelle et l‘encouragement par la Confédération à la construction de logements seront détachés de la NPF pour faire l'objet d'une révision dans le cadre de réformes séparées, auxquelles les principes de la NPF devront alors être appliqués autant que possible. Pour la protection civile, certaines adaptations sont prévues. En ce qui concerne le sport, la délégation propose de renoncer à certains désenchevêtrements partiels et de maintenir au niveau fédéral l'obligation des trois heures de gymnastique hebdomadaires. Quant aux transports publics d'agglomération, le principe de la collaboration intercantonale avec les associations concernées est maintenu. Une solution dans le cadre du fonds pour le financement des transports publics (FTP) doit cependant être envisagée pour les projets de très grande envergure. Péréquation financière et collaboration La péréquation des ressources au sens strict doit réduire les disparités de ressources et de charge fiscale entre les cantons à forte capacité financière et ceux à faible capacité financière. Une valeur de référence est nécessaire à cet effet. La façon de déterminer la capacité de financement des cantons (indice des ressources), qui a fait l'objet de contestations dans le cadre de la consultation, sera entièrement revue. La délégation met au premier plan un modèle fondé sur les déclarations relatives à l'impôt fédéral direct. C'est ainsi le «pot» où les impôts peuvent être puisés qui est déterminant, et non les «louches» utilisées à cet effet, c'est-à-dire les différentes sortes d'impôts. Le modèle proposé initialement, trop compliqué, partait d'un tarif standard (au lieu des 26 taux d'imposition différents) calculé sur des bases théoriques. La proposition de la délégation doit encore être approfondie et les lacunes subsistant en matière de statistiques (en particulier les statistiques relatives à la fortune) devront être comblées. C'est pourquoi une estimation pertinente des effets financiers de la NFA sur les différents cantons n'est pas encore possible. Une autre amélioration concerne le renforcement du contrôle démocratique exercé sur les organes intercantonaux. Ces derniers ne pourront agir que dans le cadre des lignes directrices définies dans les accords. Les principes prévalant pour la collaboration intercantonale sont également valables par analogie pour les rapports intracantonaux. Enfin, les problèmes spécifiques aux villes et aux agglomérations devront être mieux pris en compte. En conséquence, la délégation redéfinira entre autres la péréquation des charges socio-démographiques supérieures à la moyenne, liées par exemple à la pauvreté, aux drogues, au chômage ou à l'intégration des personnes étrangères. Les instruments de répartition seront affinés et la péréquation axée plus directement sur les centres urbains. Suite des travaux Outre l'élargissement des bases statistiques en vue d'élaborer des propositions calculées en détail, les prochaines activités de la délégation NPF comprennent la prise de contact avec certaines organisations particulièrement concernées. La délégation est chargée de présenter d'ici fin août un rapport ainsi que des propositions. Le Conseil fédéral entend transmettre cette année encore l'ensemble du projet NPF au Parlement de façon que les consultations au sein des commissions du Conseil national et du Conseil des États puissent se faire dès 2001 et que le débat parlementaire puisse commencer. Selon ce calendrier, une votation populaire (référendum obligatoire) serait possible dès 2003. Organes de la NPF Conseil de direction politique ? Représentants du Conseil fédéral: Kaspar Villiger (président), Ruth Dreifuss, Joseph Deiss ? Représentants des cantons: Peter Schönenberger (SG, président de la CdC), Hans Lauri (BE, président de la CDCF), Charles Favre (VD, représentant de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale). Délégation NPF Cantons: les conseillers d‘État Peter Schönenberger, Hans Lauri , Charles Favre, Franz Marty DFF: Ulrich Gygi, Peter Siegenthaler, Peter Saurer, Daniel Eckmann (information) Villes: Heinz Christen (maire, président de l'Union des villes suisses) DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information Renseignements: Fred Bangerter, chef de projet NPF, Administration fédérale des finances, 031 322 60 29 Herbert Weibel, représentant des cantons au sein du comité de direction NPF, 031 323 11 76 Daniel Eckmann, délégué à la communication DFF, 031 322 63 01 Pour en savoir plus sur les résultats de la consultation et sur le rapport final, vous trouverez des liens sur la page d'accueil du site du DFF http://www.efd.admin.ch 5.5.2000