Police judiciaire fédérale et Service d'analyse et de prévention

Police judiciaire fédérale et Service d'analyse et de prévention

La conseillère fédérale Metzler-Arnold présente la nouvelle organisation
policière

Ce mercredi, Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice
et police (DFJP), a informé le Conseil fédéral de la décision qu'elle avait
prise concernant la nouvelle organisation du domaine de la police,
l'objectif étant de concentrer les tâches policières essentielles à l'Office
fédéral de la police (OFP), qui comptera dorénavant une Police judiciaire
fédérale et un Service d'analyse et de prévention. Consécutivement, certains
domaines étrangers aux missions policières seront transférés dans d'autres
offices fédéraux. Il en va ainsi de l'entraide judiciaire internationale, de
la législation sur les loteries et du casier judiciaire, qui seront
rattachés à l'Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral a accordé au
directeur actuel de l'OFP, Anton Widmer, récemment nommé directeur de
l'Institut suisse de police, un congé payé dès le 4 mai pour lui permettre
de se préparer intensément à sa nouvelle fonction.

A l'avenir, les tâches assumées à l'OFP par les services du renseignement et
de la police criminelle, réparties à ce jour entre la Police fédérale et les
Offices centraux de police criminelle, seront organisés comme suit: le
nouveau Service d'analyse et de prévention (SAP) recueillera - en
application des prescriptions de la loi fédérale instituant des mesures
visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) - des informations
relatives au terrorisme, au service de renseignements prohibé, à
l'extrémisme violent, au commerce illicite d'armes et de substances
radioactives ainsi qu'au transfert illégal de technologie. Il procédera à
une évaluation de ces informations à l'intention des autorités politiques et
des autorités de poursuite pénale ainsi que d'éventuels autres personnes et
organes autorisés, et dressera des tableaux de la situation en matière de
sûreté intérieure de la Suisse. La nouvelle Police judiciaire fédérale (PJF)
se chargera, sous la direction technique du procureur général de la
Confédération, de toutes les procédures d'investigations préliminaires et
d'enquêtes de police judiciaire qui relèvent de la compétence fédérale. En
tant qu'organisme de coordination, la PJF apportera en outre, comme
jusqu'ici, son soutien aux cantons et aux autorités étrangères de poursuite
pénale menant des procédures d'enquêtes.

Projet "Strupol"

En juillet 1999, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold donnait à l'OFP
mandat de revoir les structures du secteur policier de la Confédération
(projet "Strupol"). La Police fédérale et le Service de sécurité de
l'administration fédérale ont été transférés, le 1er septembre 1999, du
Ministère public de la Confédération à l'OFP. Le projet Strupol visait
l'intégration optimale des nouvelles fonctions attribuées à l'OFP. Une
analyse détaillée des processus a conduit à l'élaboration d'un nouveau
concept en plusieurs volets. Ce concept avait pour finalité l'optimisation
des processus afin d'améliorer la sûreté intérieure et la poursuite pénale,
dans la mesure où cette compétence appartient à la Confédération. Les
nouvelles structures devaient par ailleurs créer la base nécessaire au
développement du secteur fédéral des enquêtes de police judiciaire dans les
cas les plus graves de criminalité organisée ou de criminalité économique
sévissant aux niveaux international ou intercantonal. Le Parlement a donné
son aval à ces compétences supplémentaires en décembre 1999. Les actuelles
compétences de la Confédération en matière d'enquêtes judiciaires sont
définies à l'article 340 CP ainsi que dans des lois fédérales spéciales
(ex.: loi sur le matériel de guerre et loi sur les stupéfiants). Viendront
s'y ajouter les infractions énumérées dans l'article 340bis CP:
organisations criminelles, blanchiment d'argent et corruption, délits
économiques graves.

A ce jour, la Police fédérale - placée sous la direction du Ministère public
de la Confédération - enquêtait sur les infractions relatives au terrorisme,
au service de renseignements prohibé, à l'extrémisme violent, au commerce
illicite d'armes et de substances radioactives ainsi qu'au transfert illégal
de technologie. Les investigations des Offices centraux de police criminelle
portaient sur les infractions concernant le faux monnayage et le trafic
intercantonal ou international de drogues.

Regroupement des compétences en matière d'enquêtes

La principale décision de la cheffe du DFJP concerne le regroupement de
toutes les compétences fédérales en matière d'enquêtes (investigations
préliminaires et enquêtes judiciaires) dans une seule et même unité, la
nouvelle Police judiciaire fédérale. Dans toutes les catégories
d'infractions précitées qui relèvent de la compétence fédérale, il importe,
pour que l'efficacité soit maximale, qu'une seule organisation policière
conduise les investigations préliminaires et les enquêtes judiciaires.

Les unités du renseignement de la Police fédérale, qui sont rattachées à
l'actuel OFP, et les unités des actuels Offices centraux de police
criminelle, qui établissent des analyses de la situation dans certaines
catégories d'infractions (cf. infra), seront réunies au sein du nouveau
Service d'analyse et de prévention (SAP). Tirant ses informations de sources
publiques et privées, ce dernier mettra à la disposition du Conseil fédéral,
du DFJP et des autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale les
données nécessaires aux évaluations de la situation. Le SAP apportera aussi
son soutien direct à la PJF en fournissant des analyses stratégiques et des
rapports de situations.

Pour des raisons légales (LMSI, loi sur les Offices centraux de police
criminelle et loi sur la protection des données), il faut que les tâches
analytiques liées à la lutte contre le crime organisé, le trafic de
stupéfiants et la criminalité économique, d'une part, et les tâches de
renseignement concernant le dépistage d'actions terroristes, le service de
renseignements prohibé, l'extrémisme violent, le commerce illicite d'armes
et de substances radioactives, d'autre part, soient accomplies par des
unités distinctes au sein du Service d'analyse et de prévention, s'agissant
notamment du traitement de données. Dans les domaines de la criminalité
organisée et de la criminalité économique, le SAP établira également des
rapports de situation dont les données anonymisées illustreront l'état et/ou
l'évolution de la criminalité dans ces secteurs.

Le Service de sécurité inchangé

Le Service de sécurité de l'administration fédérale n'est pas touché par
cette réorganisation. Rebaptisé Service fédéral de sécurité (SFS), il
constituera lui aussi une unité organisationnelle du nouvel OFP. Mentionnons
encore les unités organisationnelles "Services" et "Support". La première
fournit des prestations destinées aux cantons et à la Confédération (RIPOL,
identification, documents d'identité, communication en matière de
blanchiment d'argent), la deuxième s'occupe de logistique (finances,
personnel, informatique et logistique).

Transferts dans d'autres offices

La décision du Conseil fédéral concerne également le transfert d'unités dont
les tâches n'entrent pas réellement dans les processus essentiels de
l'action policière du nouvel OFP: la division des affaires internationales,
composée des sections de l'entraide judiciaire, des extraditions et des
traités internationaux, le casier judiciaire et la législation sur les
loteries rejoindront l'Office fédéral de la justice (OFJ). Quant à la
Section assistance des Suisses de l'étranger, la question de savoir s'il est
préférable de l'intégrer au Département fédéral des affaires étrangères
(DFAE) ou au Département fédéral de l'intérieur (DFI) sera examinée
incessamment.

Encore sommaire pour l'heure, la nouvelle structure de l'OFP sera affinée au
cours de ces prochains mois. Les collaborateurs participeront à ce processus
et auront la possibilité de poser leur candidature aux postes de leur
convenance et pour lesquels ils estiment posséder la qualification
nécessaire. La nouvelle structure entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
L'intégration de l'entraide judiciaire internationale, du casier judiciaire
et de la législation sur les loteries à l'OFJ deviendra effective le 1er
juillet 2000 déjà.

Berne, le 3 mai 2000

Renseignements supplémentaires:
Jean-Luc Vez, directeur suppléant de l'OFP, téléphone 322 42 44