Les enquêtes disciplinaires en rapport avec "l'affaire Bellasi" sont terminées

3003 Berne, 3 mai 2000 Information destinée aux médias Enquêtes disciplinaires au DDPS Les enquêtes disciplinaires en rapport avec "l'affaire Bellasi" sont terminées Dans le cadre de "l'affaire Bellasi", le DDPS a engagé au total 13 procédures disciplinaires internes. Sept de ces procédures concernaient des agents de l'Etat-major général, les six autres étant dirigées contre des agents des Forces terrestres. Une procédure au sein de l'Etat-major général demeure suspendue jusqu'au terme de la procédure pénale en cours devant les autorités civiles. Les 12 enquêtes disciplinaires ont entraîné les conséquences suivantes: 4 cas ont été sanctionnés par un blâme. Un cas a été sanctionné par un blâme associé à une amende. Dans 5 autres cas, on a renoncé à prendre des mesures disciplinaires. Enfin, 2 procédures disciplinaires ont été suspendues, car il s'est avéré que les personnes concernées n'avaient rien à se reprocher. Aucune violation grave des obligations de service n'a pu être constatée. Les mesures disciplinaires prononcées sont par conséquent légères. Sur l'échelle des sanctions prévues par le droit des fonctionnaires, qui comprend 9 niveaux, et dont la mesure la plus sévère prévoit le licenciement de l'agent fautif, les sanctions qui ont été prises se situent toutes aux niveaux inférieurs. Le genre et la portée des sanctions disciplinaires prononcées dépendent de la faute, des motifs, du comportement, de la position et de la responsabilité du fonctionnaire dans le cadre du service ainsi que de l' importance des intérêts du service qui ont été violés ou mis en danger. On établit ensuite une distinction entre la violation intentionnelle ou par négligence des devoirs de service. Les enquêtes disciplinaires n'ont révélé aucun acte commis intentionnellement ou par négligence grave. Les violations des devoirs de service qui ont fait l'objet d'une sanction sont presque toutes fondées sur la négligence légère. Le comportement répréhensible est dû en partie à une inattention contraire au devoir, et en partie aussi à une sauvegarde incomplète des intérêts de la Confédération. Lors de la détermina-tion des mesures à adopter, chaque cas a été considéré en relation avec des sanctions de nature similaire prises auparavant. Ce type de comparaison offre d'une part une garantie suffisante pour une appréciation objective et équitable des agents concernés, et permet d'autre part de préserver une indépendance de jugement par rapport à tout ce qui a été rapporté dans les médias sur "l'affaire Bellasi". Les enquêtes disciplinaires prévues par le droit des fonctionnaires doivent être nettement distinguées de la procédure pénale engagée contre Dino Bellasi. Comme cela a déjà été le cas dans les enquêtes antérieures effectuées à l'intérieur et à l'extérieur du Département, conjointement à l' instruction pénale en cours, les enquêtes disciplinaires n'ont révélé aucun indice qui permettraient de conclure que les agents concernés ont commis des fautes relevant du code pénal. En ce qui concerne le nom d'Armin Balzer, qui a souvent été évoqué par les médias, nous tenons à préciser que ce fonctionnaire, travaillant à l' Etat-major général, au protocole militaire, ne fait l'objet d'aucune procédure pénale et qu'aucune mesure disciplinaire n'a été prise contre lui dans le cadre de l'enquête qui vient de s'achever. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS Information