Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Garantie de révisions constitutionnelles cantonales

Garantie de révisions constitutionnelles cantonales

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les révisions
constitutionnelles suivantes :

- Dans le canton de Nidwald
Election des membres des tribunaux cantonaux
La révision constitutionnelle attribue dorénavant au Grand Conseil la
compétence, jusqu'ici dévolue au corps électoral, d'élire les membres de la
Cour suprême, du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif.

- Dans le canton de Bâle-Campagne:
Justice pénale
La révision constitutionnelle est liée à une révision globale de l'
administration de la justice pénale dans le canton de Bâle-Campagne. Cette
révision globale nécessite une adaptation, dans la constitution cantonale,
des dispositions qui énumèrent les organes chargés d'exercer la juridiction
pénale.

- Dans le canton de Thurgovie:
Réforme de la justice
La révision constitutionnelle est liée à la seconde étape de la réforme de
la justice dans le canton de Thurgovie. Cette réforme implique les
modifications suivantes de la constitution: interdiction de siéger au Grand
Conseil étendue aux membres de la Chambre d'accusation et des commissions
cantonales de recours, élection des procureurs et des juges d'instruction
par le Conseil d'Etat et non plus par le Grand Conseil, suppression de la
Commission de recours de la Cour suprême.

- Dans le canton de Genève:
Juridiction des prud'hommes
La révision constitutionnelle modifie le système de l'élection des juges
prud'hommes. Ceux-ci seront à l'avenir élus par le Grand Conseil à une
majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées et, pour ceux qui n'
obtiendraient pas cette majorité, par les employeurs et les salariés suisses
exerçant leur activité professionnelle dans le canton depuis un an. En
outre, les employeurs et les salariés étrangers exerçant leur activité
professionnelle dans le canton depuis un an et en Suisse depuis dix ans
seront dorénavant aussi éligibles comme juges prud'hommes.

Berne, le 3 mai 2000

Renseignements supplémentaires:
Lisbeth Sidler et Jacques Bondallaz, Office fédéral de la justice, 322 43 92
et
322 40 04.