Modification de l'ordonnance sur la CFP

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modification de l'ordonnance sur la CFP

Le Conseil fédéral a approuvé hier les modifications de l'ordonnance sur
l'exécution des statuts de la Caisse fédérale de pensions (ordonnance
sur la CFP).
Les principales modifications concernent les intérêts moratoires de la
prestation de sortie et les prestations prises en compte en cas de
surindemnisation:
? Les intérêts moratoires sur les prestations de sortie versées avec
retard, traités à l'article 10, sont adaptés aux dispositions de
l'ordonnance sur le libre passage (taux minimal prévu par la LPP, plus ¼
de pour cent au lieu de 1 pour cent).
? L'article 6 de l'ordonnance sur la CFP est complété conformément à
l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (OPP 2): ainsi, pour le calcul de la surindemnisation, le
revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide
est aussi pris en compte.
Les autres modifications sont d'ordre technique:
? Conformément aux statuts de la CFP (art. 9, al. 2), cette dernière
peut allouer une indemnité en capital quand la rente est modeste. Les
modalités de calcul sont fixées dans le nouvel article 2a.
? Le nouvel article 2b règle le paiement de la somme de rachat due,
lorsqu'un cas de prévoyance survient avant que tous les amortissements
aient été acquittés. La somme encore due peut être payée par l'affilié
ou ses survivants lors d'un versement unique ou par des amortissements.
? L'article 2c règle le cas où une rente doit être versée après le
paiement de la prestation de sortie. Ainsi, la rente n'est versée que si
son montant cumulé dépasse celui de la prestation de sortie ou de
l'indemnité allouée, sans les intérêts.

La modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2000.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Luzius Heil, Caisse fédérale de pensions, tél. 031 322 88 76

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3.5.2000