Procédure de réélection nécessaire

COMMUNIQUE DE PRESSE

Procédure de réélection nécessaire

Pour les 24'000 fonctionnaires de l'administration générale de la
Confédération, la période administrative actuelle prendra fin le 31
décembre 2000. Initialement, la loi sur le personnel de la Confédération
devait remplacer le statut des fonctionnaires le 1er janvier 2001.
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi doit toutefois être reportée, en
raison du temps qu'ont nécessité les débats intensifs au Parlement ainsi
que du référendum lancé par certains syndicats. L'actuel statut des
fonctionnaires restera donc en vigueur après le 31 décembre 2000, ce qui
rend nécessaire la réélection des fonctionnaires de l'administration. Le
Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une ordonnance à ce sujet.

Cette ordonnance, qui concerne les fonctionnaires de l'administration
générale de la Confédération (Chancellerie fédérale, départements,
Administration des douanes, Conseil des EPF, Commissions fédérales de
recours, Services du Parlement), règle la réélection, la non-réélection
ou la réélection avec réserve de ces derniers pour la nouvelle période
administrative. Les fonctionnaires qui, d'ici à fin septembre 2000,
n'auront pas signé de convention ou fait l'objet d'une décision
individuelle contraires, seront automatiquement réélus.

Cette procédure ne concerne pas les personnes qui ne sont pas nommées
pour une durée de fonction, en particulier les quelque 13'000 employés
et 6'800 employés à statut spécial (maîtres des EPF, apprentis,
personnel à statut flexible ou engagé par contrat de droit privé, etc.).

L'ordonnance ne règle pas le passage du statut des fonctionnaires à la
nouvelle loi sur le personnel de la Confédération. Dès que la date
d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sera fixée, le Conseil fédéral
définira les modalités du passage aux nouveaux rapports de travail.

Lors des dernières réélections de 1996, 5'392 fonctionnaires sur
l'ensemble de l'administration générale de la Confédération ont été
réélus avec réserve ou n'ont pas
 été réélus. Ces mesures ont été dues en grande partie aux
réorganisations et restructurations.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements:
Peter Helbling, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 68
Mariette Bottinelli, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 14

 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

3.5.2000