Entrée en vigueur de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque (LSCR) au 1er mai 2000 et a adopté les dispositions d'exécution. Ayant une validité de 10 ans, cette loi prévoit des allégements fiscaux pour les sociétés de capital-risque (SCR) et pour les investisseurs privés qui investissent dans des nouvelles entreprises suisses indépendantes.

Pour pouvoir bénéficier de ces allégements fiscaux, les sociétés d'investissement, de même que les projets des investisseurs privés, doivent être reconnus par le Département fédéral de l'économie (DFE). Ce dernier a chargé le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) de l'examen des demandes. Des renseignements complémentaires seront publiés sur le site Internet de la Task Force PME du seco à l'adresse  http://www.pmeinfo.ch.

Les sociétés de capital-risque (SCR) seront exonérées du droit de timbre d'émission ; le seuil pour les déductions sur participations sera abaissé de 20 à 5 pour cent. Par conséquent, les SCR à faibles participations ne seront imposées sur les gains en capital. Les SCR désirant être reconnues devront montrer qu'elles investissent ou investiront au moins 50 pour cent dans des entreprises indépendantes suisses, âgées de moins de cinq ans.

Les investisseurs privés, également appelés « Business Angels », bénéficieront d'un report d'impôt lorsqu'ils accordent des prêts de rang subordonné à des nouvelles entreprises. La déduction du revenu imposable est plafonnée à 50 pour cent du prêt et à 500'000 francs. En cas de perte, la déduction devient définitive. Ces allégements sont limités à l'impôt fédéral direct (IFD). Une motion qui demande que les cantons puissent accorder des allégements équivalents est actuellement pendante. Du fait du changement de mode de calcul de l'impôt, les allégements au titre de l'IFD ne seront effectifs qu'à partir de 2001 pour une majorité de cantons.

Berne, le 28 avril 2000

Secrétariat d'Etat à l'économie
Communication / Information

Renseignements: Philippe Jeanneret, seco, Task Force PME, Bundesgasse 8, 3003 Berne, Tél. 031/322 29 61