COMPTE D'ÉTAT 1999

DFF-Documentation de base

COMPTE D'ÉTAT 1999

L'essentiel en bref

L'assainissement des finances fédérales s'est poursuivi en 1999. Le
compte d'État 1999 s'est soldé avec un déficit moins élevé que prévu, à
savoir 2,6 milliards, au lieu des 3,9 milliards inscrits au budget.
Cette amélioration résulte pour moitié d'une progression plus faible que
prévu des dépenses et pour moitié d'un surcroît de recettes dû en partie
à l'embellie conjoncturelle. L'objectif - inscrit dans la Cons-titution
- d'un retour graduel à l'équilibre des comptes pour l'an 2001 a ainsi
pu être respecté. Pour l'an 1999, la disposition transitoire à ce sujet
prévoit en effet un déficit maximum de 5 milliards.

Le résultat du compte d'État 1999 a été plus favorable que prévu. Le
déficit s'est chiffré à 2,6 milliards, en baisse de 1,3 milliard par
rapport au montant inscrit au budget. Cette amélioration découle à parts
égales d'une progression moins forte que prévu des dépenses et d'un
surcroît de recettes dû en partie à la reprise économique.

Comparé à l'excédent de recettes de 484 millions affiché l'année
précédente, le déficit enregistré en 1999 pourrait à première vue être
perçu comme une rechute dans une
période déficitaire. Un examen plus approfondi des données permet de
constater qu'il n'en est rien. En effet, l'année 1998 avait bénéficié
d'un apport de recettes
 extraordinaires de près de trois milliards en raison de l'entrée en
Bourse de Swisscom, lequel avait plus que compensé le surcroît
exceptionnel de dépenses au titre des frais d'infrastructure des CFF. Au
contraire, en 1999, le résultat du compte a été influencé négativement
par une modification dans la comptabilisation de l'impôt anticipé. Si
l'on compare les résultats du compte de ces deux dernières années après
les avoir corrigés de ces divers facteurs extraordinaires, on constate
effectivement une amélioration graduelle de la situation des finances
fédérales.

Par rapport à 1998, les dépenses ont diminué de 934 millions, soit de
2%. Deux facteurs particuliers expliquent cette évolution des dépenses,
inhabituelle par rapport à celle observée durant les années 90. L'année
1998 avait subi un surcroît de charges en raison de paiements
extraordinaires au bénéfice des CFF et de prêts à l'assurance-
chômage (AC). L'an dernier, en revanche, la Confédération n'a plus
octroyé de prêts à l'AC du fait de l'évolution favorable de l'emploi.
Des augmentations de dépenses ont toutefois été enregistrées notamment
au titre des intérêts passifs et des parts de tiers aux recettes de la
Confédération, de l'économie laitière, de l'aide au développement, des
relations politiques, ainsi que des écoles polytechniques fédérales et
des hautes écoles spécialisées. Dans le domaine de la défense nationale,
les dépenses ont à nouveau reculé.

Quant aux recettes, elles ont diminué de 4,1 milliards, soit de 8,6 %
par rapport à l'année précédente. Cette baisse traduit avant tout
l'effet de facteurs spéciaux. Les recettes de 1998 avaient été gonflées
par l'entrée en Bourse de Swisscom (+2,9 mrd), alors que, au contraire,
les recettes de 1999, ont subi un manque à gagner du fait d'un
changement dans la comptabilisation de l'impôt anticipé (-2,9 mrd).
Parmi les
différentes recettes, notons que le produit de la taxe sur la valeur
ajoutée a béné-ficié d'une croissance notable, à savoir de 1,8 milliard
(+13,6 %) en raison de la majoration
 des taux de TVA au 1er janvier 1999. De même,  l'impôt fédéral direct a
vu ses recettes augmenter (+824 mio, soit +8,5 %) du fait de rentrées
découlant de périodes fiscales précédentes. Les impôts sur le tabac et
les huiles minérales ont également enregistré une croissance des
recettes.

L'excédent de charges du compte de résultats s'élève à 4,4 milliards,
montant de 1,8 mrd supérieur au déficit du compte financier. Cette
différence correspond à peu près aux amortissements du patrimoine
administratif, déduction faite des ré-évaluations excédentaires. Par
ailleurs, les capitalisations des dépenses d'investis-sement sont
largement compensées par les remboursements particulièrement élevés de
prêts et de participations.

Wichtige Gesamtzahlen     Principaux indicateurs
  Rechnung Voranschlag* Rechnung
  Compte Budget Compte
  1998 1999 1999
  Millionen Franken - millions de francs
Finanzrechnung     Compte financier
Ausgaben  46'590 46'297 45'656 Dépenses
? Abweichung gegenüber dem Vorjahr in % +5.6 -2.7 -2.0 ? en % par
rapport à l'année précédente

Einnahmen  47'074 42'362 43'016 Recettes
? Abweichung gegenüber dem Vorjahr in %  +21.2 +6.0 -8.6 ? en % par
rapport à l'année précédente

Saldo  484 -3'935 -2'640 Solde

Erfolgsrechnung     Compte de résultats
Aufwandüberschuss  -336 -4'666 -4'441 Déficit
Bilanz     Bilan
Gesamtschulden**  109'620 -  Dette totale**
 Zahlen Eingangsbilanz 1999 inkl. Refinanzierung SBB 115'530  102'254
Selon bilan d'ouverture 1999, y compris refinance-ment des CFF
Fehlbetrag  52'917 -  Découvert
 Zahlen Eingangsbilanz 1999 inkl. Refinanzierung SBB 67'527  71'968
Selon bilan d'ouverture 1999, y compris refinance-ment des CFF

Kennzahlen  R 1997 R 1998 R 1999 Indicateurs clés
Staatsquote (% BIP)  11.9 12.3 11.7 Quote-part de l'État (% PIB)
Steuerquote (% BIP)  9.4 10.6 10.1 Quote-part d'impôt (% PIB)
Saldo Finanzrechnung (% BIP)  -1.4 0.1 -0.7 Solde financier (en % du
PIB)
Verschuldungsquote (% BIP)  26.2 28.8 26.3 Taux d'endettement
     (en % du PIB)
Passivzinsen (% Ausgaben)  7.0 7.2 7.9 Intérêts passifs
     (en % des dépenses)
Vergleich Voranschlag*/Rechnung  R 1997 R 1998 R 1999 Comparaison
budget*/compte
(- = Unterschreitung/+ = Überschreitung)     (- = montant inférieur/
     + = dépassement)
Ausgaben (Mio Fr.)  -120 -1'000 -641 Dépenses (mio de fr.)
 in % des Voranschlags -0.3 -2.1 -1.4  en % du budget
Einnahmen (Mio Fr.)  +381 +7'105 +654 Recettes (mio de fr.)
 in % des Voranschlags +1.0 +17.8 +1.5  en % du budget
Nachtragskredite (Mio Fr.)  1'553 764 963 Crédits suppl. (mio de fr.)
 in % des Voranschlags 3.5 1.6 2.1  en % du budget
Kreditreste (Mio Fr.)  1'826 1'764 1620 Soldes de crédits (mio de fr.)
*ohne Nachtragskredite und Kreditüberschreitungen; Vergleich mit
Voranschlag des Vorjahres    *sans les crédits supplémentaires et les
dépassements de crédits; comparaison avec le budget de l'année
précédente
**ohne Abgrenzungskonti    **sans les comptes transitoires

Résultat du compte plus favorable que prévu: explications
Le déficit du compte financier a été de 1,3 milliard moins élevé que
budgétisé. Cet écart est dû pour moitié à des recettes supplémentaires
et pour moitié à des dépenses moins importantes que prévu.

Les dépenses ont été inférieures de 630 millions au montant inscrit au
budget. Ce résultat est principalement dû au fait que divers crédits
n'ont pas été utilisés intégra-lement. Des soldes de crédits ont
notamment été enregistrés dans le domaine des transports (transports
publics - CFF, Transit Alpin -, routes nationales et séparation des
 courants de trafic), de la défense nationale (logistique, acquisitions
de matériel et protection civile), des contributions versées aux cantons
dans le cadre de la réduc-tion des primes de l'assurance-maladie et en
ce qui concerne les intérêts passifs. D'un montant total de 1 620
millions, ils se sont chiffrés à 3,4 % des crédits octroyés (budget et
suppléments), taux inférieur à la moyenne des années 90 (3,7 %). Quant
aux crédits supplémentaires (963 mio), ils ont augmenté de 26 % par
rapport à l'année précédente. Ces crédits sont imputables pour moitié
aux dépenses liées à la crise dans les Balkans. Avec un total de 288
millions, les dépassements de crédits ont été plus élevés l'an dernier
qu'en 1998 (165 mio). Ils ont été en grande partie rendus nécessaires
par les parts cantonales à l'impôt fédéral direct en raison de
l'augmentation plus forte que prévue du produit de cet impôt. Au total,
les soldes de crédits se sont avérés plus importants que la somme des
deux suppléments de cré-dits et des dépassements de crédits.

Les recettes affichent un résultat dépassant de 654 millions les données
du budget. Parmi les recettes fiscales, l'impôt fédéral direct (+711
mio) a rapporté nettement plus que prévu en raison d'importantes
recettes provenant des périodes fiscales pré-cédentes. En outre, des
recettes plus élevées que budgétisées ont été enregistrées au titre des
droits de douane, des impôts sur le tabac et des huiles minérales. Ces
surplus reflètent l'amélioration de la situation conjoncturelle. En
revanche, une modi-fication du système de comptabilisation de l'impôt
anticipé a entraîné un manque à gagner notable, de l'ordre d'un
milliard, par rapport au budget (voir explication ci-après). Ainsi, au
total, les recettes fiscales ont été proches du montant budgétisé,
l'écart se montant à 129 millions seulement, soit +0,3%. Les recettes
non fiscales ont dans une plus large mesure (+524 mio) dépassé le
montant prévu. Le surplus de recettes découle notamment de
remboursements élevés au titre de la garantie contre les risques à
l'exportation et de l'assurance-chômage, ainsi que du versement des
dividendes par Swisscom, des recettes plus élevées réalisées par
swissmint et d'un accroissement du montant des taxes.
 Nouveau mode de comptabilisation de l'impôt anticipé
Les déclarations d'impôt anticipé provenant de dividendes ont à nouveau
fortement augmenté au mois de décembre 1999. Après s'être accrues de 177
millions en 1997 et de 771 millions en 1998, elles ont progressé de 1
279 millions l'an dernier. Les
montants déclarés sont en majeure partie payés en janvier par les
sociétés et rem-boursés immédiatement par la Confédération (sur la base
des demandes rembour-sement y relatives). Dans le compte de l'État, ces
montants étaient toutefois jus-qu'alors comptabilisés en décembre au
titre des recettes et en janvier au titre des dépenses. Les variations
d'une année à l'autre, qui se reflètent à 100 % dans le compte,
faussaient le résultat de ce dernier tant dans un sens que dans l'autre.
Ces fluctuations de fin d'année ayant atteint des proportions exagérées,
une correction a été apportée l'an dernier au mode de comptabilisation,
correction qui consiste à comptabiliser les rentrées et les
remboursements correspondants à la date où ils surviennent
effectivement, à savoir au mois de janvier. Ce changement permet de
neutraliser les fluctuations intempestives de décembre.

Évolution de la dette et du bilan
La dette brute de la Confédération a atteint 102 milliards à fin 1999
(ce qui corres-pond à 26,3 % du PIB). Par rapport à fin 1998, elle a
diminué de 7,4 milliards en dépit du déficit enregistré au compte de
résultats (4,4 mrd). Cette baisse traduit une diminution des fonds
empruntés par la Trésorerie. En 1998, des emprunts avaient été
contractés à titre préventif afin de profiter du bas niveau des taux
d'intérêt et dans la perspective du refinancement de la Caisse fédérale
de pensions.

Le refinancement des CFF a par ailleurs laissé des traces dans le bilan
de la Con-fédération. Conformément à l'arrêté fédéral du 20 mars 1998,
les réévaluations re-quises au bilan d'ouverture ont été directement
reportées sur le découvert du bilan de la Confédération. Suite à cette
opération, un montant de 14,6 milliards s'est ajouté au
 découvert du bilan, en plus de l'excédent de charges de 4,4 milliards
du compte de résultat. Le découvert du bilan se montait donc à 72
milliards à la fin de l'année.

Commentaire
L'année 1999 est une année intermédiaire sur la voie du retour à
l'équilibre des fi-nances fédérales prescrite par l'objectif budgétaire
2001 et qui fait l'objet d'une dis-position transitoire de la
constitution. Le déficit maximal autorisé par cette disposition pour
1999 est de cinq milliards. Le fait que cette valeur limite ait été plus
que large-ment respectée tend à indiquer que les finances fédérales sont
en bonne voie d'a-mélioration.

Selon le plan financier de la législature, la croissance moyenne des
dépenses de ces prochaines années se chiffrera à 3,4 %, en ligne avec la
progression attendue du PIB. Les estimations tiennent compte des
dépenses supplémentaires qui seront fi-nancées par le biais de recettes
affectées (taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les composés organiques
volatils, redevance poids lourds, taxe sur l'énergie). Ainsi, un
excédent de recettes devrait - sous réserve d'imprévus - pouvoir être
enregistré en l'an 2003.

Ces prochaines années, il s'agira de relever le défi consistant à gérer
judicieusement tout excédent de recettes. Vouloir profiter de
circonstances favorables passagères pour relâcher la discipline en
matière de dépenses aurait des conséquences fatales.

Conformément aux objectifs et aux principes des lignes directrices des
finances fé-dérales, le Conseil fédéral a décidé de prendre un ensemble
de mesures visant des
améliorations structurelles du système fiscal. Il s'agit notamment de
mesures touchant l'imposition de la famille, de la propriété d'un
logement à usage personnel et le droit de timbre de négociation. Les
pertes de recettes qui en découleront ne devront pas dépasser 1,2
milliard. Ces mesures ne mettront toutefois pas en péril le retour à
l'équilibre budgétaire à moyen terme et contribueront à l'abaissement de
la quote-part fiscale.

Annexe: Contenu du message concernant le compte d'État

Le message concernant le compte d'État

? présente, dans ses 13 premières pages, un condensé ainsi qu'une
appréciation de l'évolution de la situation budgétaire de la
Confédération;

? présente, dans les quelque 100 pages suivantes, des informations
supplémentaires relatives aux dépenses et aux recettes du compte
financier, le compte de résultats, le bilan et la trésorerie ainsi que
les aspects économiques des finances fédérales.

 Les graphiques portant sur les chiffres clés et l'évolution des
dépenses et recettes permettent une compréhension rapide de la
situation. La brochure ci-jointe «Les finances de la Confédération en
bref» présente les points essentiels du compte d'État. Le chapitre
«Explications générales concernant les finances de la Confédération»,
que l'on trouve aux pages 301 et suivantes, fournit des informations sur
le modèle comptable et la classification des dépenses et des recettes.
Il contient également un index.

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Service de presse et d'information

Renseignements: Peter Saurer, Vice-directeur, Administration fédérale
des finances, tél 031 322 60 09

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