La mise en œuvre de l'accord OMC sur les marchés publics est concrétisée par la Confédération et les cantons

Le concordat est en vigueur dans tous les cantons

Avec l'adhésion d'Appenzel Rhodes-Intérieures à l'accord intercantonal sur les marchés publics, tous les cantons satisfont désormais aux engagements de la Suisse au titre de l'accord OMC sur les marchés publics. Pour la Suisse, c'est là une étape importante sur le chemin de l'harmonisation du droit en la matière.

Cet accord met en application les engagements en matière de marchés publics contractés par la Suisse en 1994 dans le cadre de l'OMC. Conformément à la réparatition des compétences prévue par la Constitution fédérale, dans le domaine, Confédération et cantons mettent leurs bases juridiques en accord avec les engagements internationaux de la Suisse de manière autonome. Pour ce faire, les cantons ont opté pour un accord au niveau intercantonal. Ainsi, le cadre juridique pour les marchés publics est le même pour tous les cantons. Au-delà de la transposition de l'accord OMC, le concordat a pour vocation de garantir l'égalité de traitement pour les prestataires suisses. Il crée en outre la base de l'application de l'accord sectoriel sur les marchés publics entre la Suisse et l'UE. Les conditions d'entrée en vigueur de l'accord bilatéral sont ainsi réalisées dans les cantons également du point de vue formel.

Dans le domaine des marchés publics, la Confédération et les cantons ont des attributions distinctes. D'où la mise en place d'une Commission marchés publics Confédération/cantons (CMCC) chargée de surveiller le respect des engagements internationaux de la Suisse, instituée par le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et placée sous l'égide du Secrétariat d'État à l'économie (seco). Cette commission est appelée à coordonner la mise en vigueur des engagements internationaux de la Suisse aux niveaux fédéral et cantonal et à contribuer ainsi à un développement harmonisé du droit régissant les marchés publics en Suisse. A ce jour, la coopération entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la commission a fait ses preuves. La fonction de la commission de surveillance prévue par l'accord sectoriel sera également assumée par la CMCC. Eu égard aux divergences qui subsistent entre les réglementations fédérale et cantonales malgré l'harmonisation du droit régissant les marchés publics, la commission aura en outre pour tâche de veiller à la poursuite de la coordination législative dans le domaine.
 

Berne, le 25 avril 2000

Secrétariat d'État à l'économie
Communication / Information

Renseignements: Remo Arpagaus, secrétariat CMCC, 031/ 322 22 93