Ordonnance sur l'intégration

L'ordonnance sur l'intégration en consultation

Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'envoyer en consultation l'ordonnance
sur l'intégration sociale des étrangers. Cette ordonnance réglemente
l'attribution des subventions fédérales et définit les objectifs en matière
d'intégration. Ces derniers visent notamment à:
- encourager les étrangers à se familiariser avec l'organisation de l'Etat
et de la société en Suisse;
- faciliter la coexistence fondée sur la base de valeurs et de comportements
communs;
- créer des conditions propices à l'égalité des chances et favoriser la
participation des étrangers à la vie sociale.

Réglementation de l'attribution des subventions fédérales pour l'intégration

La partie principale du projet d'ordonnance énonce les conditions régissant
l'attribution des subventions fédérales en vue de promouvoir l'intégration
des étrangers. Selon l'art. 25a, al. 1, de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE), les étrangers ne disposent pas d'un
droit aux subventions fédérales. D'autre part, des subventions ne sont
accordées que si les cantons, les communes ou des tiers participent de
manière adéquate à la couverture des frais.

Ce projet mentionne les principaux domaines qui bénéficieront des
subventions fédérales. En général, ces domaines concordent avec les
propositions contenues dans le rapport sur l'intégration de la Commission
fédérale des étrangers (CFE). Il s'agit avant tout de favoriser
l'acquisition de connaissances linguistiques, d'intensifier l'information,
la communication, la formation scolaire et professionnelle des jeunes
étrangers, le perfectionnement des adultes, le soutien des services d'aide
aux étrangers ainsi que la formation et le perfectionnement de médiateurs.

La CFE en tant qu'intermédiaire

Selon l'ordonnance sur l'intégration, la CFE a pour mission essentielle
d'améliorer l'information sur les étrangers de même que celle qui leur est
destinée. Son rôle de médiatrice entre les organisations chargées de
l'intégration et les autorités fédérales est également mis en exergue.
Aussi, la CFE conserve-elle son statut de commission extraparlementaire
ainsi que son indépendance, également à l'égard de l'Office fédéral des
étrangers. Seul son secrétariat est rattaché à ce dernier.

Promotion de l'intégration

La politique suisse des étrangers a notamment pour objectif la création de
conditions générales favorables à l'intégration des étrangers résidant et
travaillant en Suisse. Dans son "Rapport du 15 mai 1991 sur la politique à
l'égard des étrangers et des réfugiés", le Conseil fédéral a réitéré sa
volonté d'intensifier les mesures visant à promouvoir l'intégration des
étrangers et ce, à tous les échelons des organes de l'Etat. En raison de son
importance, l'intégration sociale des étrangers avait déjà été inscrite au
programme de la législature 1995 - 1999 du Conseil fédéral. Par ailleurs, la
révision totale de la LSEE lui accorde une large place.

Berne, le 19 avril 2000

Informations supplémentaires:
Christoph Müller, Office fédéral des étrangers, tél.: 031/325 90 32