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Pour une administration publique plus transparente

Pour une administration publique plus transparente

Le Conseil fédéral a décidé l'ouverture de la procédure de consultation
concernant le projet de loi fédérale sur la transparence de
l'administration. Les cantons, les partis politiques et les milieux
intéressés ont l'occasion de s'exprimer à ce sujet jusqu'au 11 août 2000.

Le projet de loi mis en consultation a pour objectif de faciliter l'accès du
public aux documents officiels et par là de promouvoir la transparence de
l'administration. Chacun aura désormais un "droit d'accès", en d'autres
termes chacun pourra consulter les documents officiels ou obtenir des
renseignements sur le contenu de tels documents. On introduit ainsi pour
l'administration fédérale le principe de transparence, sous réserve du
maintien du secret.

"Droit d'accès" avec des exceptions

Ce "droit d'accès" n'est cependant pas absolu; l'accès peut en effet être
limité, différé ou refusé pour le tout s'il y a des intérêts publics ou
privés prépondérants qui s'y opposent. On reconnaît un intérêt public
prépondérant, par exemple, lorsque la communication anticipée de documents
officiels porterait atteinte à la libre formation de l'opinion et de la
volonté d'une autorité ou qu'elle mettrait en danger la sûreté intérieure ou
extérieure de la Suisse. On reconnaît un intérêt privé prépondérant lorsque
l'accès à un document officiel porterait notablement atteinte à la sphère
privée ou révélerait des secrets professionnels, de fabrication ou
d'affaires.

Le projet de loi prévoit pour l'accès aux documents officiels une procédure
rapide et, en règle générale, gratuite. Si l'accès n'est pas accordé dans la
mesure requise, le demandeur peut s'adresser à un organe de médiation. A
défaut d'accord, on suit les règles de la procédure ordinaire: procédure de
décision, éventuellement suivie d'une procédure de recours.

Berne, le 19 avril 2000

Renseignements supplémentaires:
Office fédéral de la justice, Luzius Mader,  031-322 41 02
Prisca Grossenbacher, 031-322 47 59