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Communiqué Commissions extra-parlementaires: L´âge limite reste fixé à 70 ans, mais on pourra aller au-delà dans certains cas. Les membres des commissions extra-parlementaires de la Confédération continueront à pouvoir siéger jusqu´à l´âge de 70 ans, et même au-delà si le travail d´une commission exige la présence, dans ses rangs, d´une représentation de personnes plus âgées. En outre, une place plus importante sera accordée par les commissions aux questions d´éthique. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral en révisant l´ordonnance sur les commissions. « Ordonnance sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération » (en abrégé : ordonnance sur les commissions), qui date du 3 juin 1996, régit l´institution, la composition et le fonctionnement des organes qui s´acquittent de tâches publiques pour le gouvernement et pour l´administration. Diverses raisons ont amené le Conseil fédéral à la remanier dans la perspective du renouvellement intégral desdits organes pour la période administrative 2001 - 2003 : Les nouvelles lois sur l´organisation du gouvernement et de l´administration (LOGA) et sur le personnel de la Confédération rendent nécessaires certaines adaptations. Ainsi les critères du recrutement (art. 7) ont été élargis : pourra donc devenir membre d´une commission toute personne remplissant les conditions d´engagement par l´administration fédérale. Quant à la durée du mandat des membres des commissions extra-parlementaires, elle correspondra dorénavant à la législature des Chambres fédérales, celle qui est en cours s´achevant en 2003. Les associations de retraités et un postulat avaient réclamé l´abrogation de la limite d´âge (70 ans). Le Conseil fédéral refuse une demande aussi catégorique, mais il est prêt en revanche à autoriser des exceptions là où les personnes âgées sont plus spécialement concernées, l´AVS et l´AI par exemple. La disposition correspondante a la teneur suivante : « Il peut être dérogé à la limite d´âge (...) si le travail d´une commission exige la présence, dans ses rangs, d´une représentation de personnes plus âgées. » Enfin, un postulat avait demandé la création d´une commission d´éthique. Le Conseil fédéral ne pense pas que ce soit la bonne solution. Soucieux toutefois de tenir compte de ces considérations, il a arrêté, dans l´ordonnance, la disposition suivante : « Les membres des commissions amenées, de par leur mandat, à aborder des questions d´éthique seront choisis en fonction de cet aspect. » CHANCELLERIE FEDERALE Service d´information Berne, le 12 avril 2000 Pour tout renseignement complémentaire : Emanuel Schenk, tél. 031 322 59 26