Le Conseil fédéral fixe les valeurs limites de bruit pour les aéroports nationaux

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral fixe les valeurs limites de bruit pour les aéroports
 nationaux

Le Conseil fédéral a fixé les valeurs limites de bruit pour les aéroports
 nationaux. Des fenêtres antibruit vont être installées dans les zones où
 ces valeurs limites sont dépassées, et il sera interdit d'y construire de
 nouveaux logements. L'interdiction des vols de nuit est dorénavant
 inscrite plus clairement dans la loi. Durant les deux premières heures et
 la dernière heure de la nuit, les atterrissages et les décollages des
 avions particulièrement bruyants sont interdits.

Les nouvelles dispositions fixent des valeurs limites de bruit pour la
 circulation aérienne, comme il en existe déjà pour le trafic ferroviaire
 et routier. Ces valeurs sont différentes pour la journée et pour les
 premières heures et la dernière heure de la nuit (de 22 à 24 heures et de
 5 à 6 heures). Durant la journée, il faut éviter de perturber notablement
 le bien-être de la population. Durant les deux premières heures et la
 dernière heure de la nuit, personne ne doit être réveillé par les avions.
 Entre minuit et cinq heures du matin, les vols sont interdits.

Fenêtres antibruit

Des fenêtres antibruit seront installées là où les valeurs limites
 d'immission sont dépassées, de jour ou de nuit. Cette mesure concerne
 environ 6000 habitants des quartiers avoisinant les aéroports de Zurich et
 de Genève. Autour de l'aéroport de Genève-Cointrin, les valeurs limites
 sont dépassées notamment dans les zones d'habitation des communes de
 Meyrin, Vernier, Versoix, Genthoud, Bellevue et du Grand Saconnex.

Autour de l'aéroport de Zurich-Kloten, ce sont notamment les zones
 d'habitation des communes de Höri, Hochfelden, Oberglatt, Oberhasli,
 Adlikon, Rümlang, Kloten, Opfikon, Glattbrugg et Wallisellen qui
 connaissent des dépassements. Dans le cas de Bâle-Mulhouse, les valeurs
 limites de bruit ne sont pas dépassées sur le territoire suisse avoisinant
 l'aéroport.

Les valeurs limites de bruit concernent aussi les aérodromes régionaux qui
 ont un trafic de ligne ou de charters, notamment l'aérodrome de Lugano
-Agno et celui de Berne-Belp. Les zones dans lesquelles la valeur limite
 est dépassée sont un peu moins étendues qu'elles ne l'étaient en fonction
 du cadastre de bruit actuel. Cette différence est due à un nouveau système
 d'évaluation qui prend mieux en compte les troubles dus aux différentes
 sortes de trafic aérien.

Prévenir par l'aménagement du territoire

Le nouveau projet adapte mieux la protection contre le bruit à la
 législation sur le trafic aérien et à l'aménagement du territoire. Les
 cantons qui hébergent un aéroport sont priés d'en tirer les conséquences
 en matière d'aménagement du territoire. Si, dans le voisinage des
 aéroports, le bruit dépasse la valeur de planification - plus sévère que
 la valeur limite d'immission - aucune zone à bâtir ne devra plus y être
 délimitée. Si la zone à bâtir a déjà été délimitée et que la valeur limite
 y est dépassée, aucune nouvelle habitation ne devra plus y être
 construite.

Dans l'idée de la Confédération, les cadastres de bruit doivent permettre
 d'éviter que le bruit entourant les aéroports nationaux ne cesse
 d'augmenter. Ces cadastres fixent le maximum de bruit auquel les aéroports
 ont le droit d'exposer les régions environnantes. Si l'exposition
 effective dépasse nettement ce qui est autorisé, l'exploitant de
 l'aéroport devra soit réduire le bruit du trafic aérien, soit demander à
 faire modifier sa concession.

Pollueur payeur

Les nuisances dues au bruit et les restrictions de construction qui en
 découlent pourront conduire à des demandes de dédommagement. Sur la base
 des mouvements de vols actuels, le DETEC évalue les coûts à 220 millions
 de francs au total : 30 millions environ pour des mesures de protection
 contre le bruit et environ 190 millions environ pour l'indemnisation de la
 perte de valeur des terrains ou des restrictions imposées dans leur
 utilisation.

Ces coûts sont à la charge de la personne qui est à l'origine du bruit.
 S'ils étaient répercutés sur les passagers, ils pourraient être amortis en
 cinq ans avec une taxe de moins de 2 francs perçue sur chaque billet
 d'avion.

L'interdiction des vols de nuit est plus clairement inscrite dans la loi

La nouvelle réglementation inscrit plus clairement dans la législation
 l'interdiction des vols de nuit. La fermeture nocturne de minuit à cinq
 heures du matin (ou à cinq heures et demie, selon la concession accordée
 pour la 5e étape de construction à Zurich) sera désormais réglée non plus
 dans les règlements d'exploitation, mais au niveau de l'ordonnance. En
 outre, les avions particulièrement bruyants ne seront pas autorisés à
 atterrir ni à décoller sur les aéroports nationaux entre 22 et 24 heures.

Dans les aéroports régionaux, les vols sont interdits dès 23 heures et
 jusqu'à 6 heures.  Là aussi, les avions particulièrement bruyants ne sont
 plus autorisés à circuler entre 22 et 23 heures.

Le projet (révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit et de
 l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique) entrera en vigueur le 1er
 mai 2000.

Berne, le 12 avril 2000
DETEC    Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements:
M. Urs Jörg, chef de la division Lutte contre le bruit, Office fédéral de
 l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 05
M. Samuel Wenger, chef de la section Environnement, Office fédéral de
 l'aviation civile (OFAC), tél. 031 325 91 09
Annexes:
texte de l'ordonnance ; valeurs limites pour le bruit du trafic aérien :
 l'essentiel en bref