Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Signature numérique: ordonnance sur les services de certification électronique

COMMUNIQUE DE PRESSE

Signature numérique: ordonnance sur les services de certification
 électronique

En adoptant l'ordonnance sur les services de certification électronique, le
 Conseil fédéral fait un premier pas en direction de la reconnaissance de
 la signature numérique en Suisse. A partir du 1er mai 2000, les
 fournisseurs de services de certification électronique pourront se faire
 attester qu'ils offrent toutes les garanties techniques, administratives
 et financières nécessaires. Dans une seconde étape, le Conseil fédéral
 entend entreprendre la modification des dispositions légales relatives à
 la forme écrite afin de conférer à la signature numérique la même valeur
 juridique qu'à la signature manuscrite.

Concrétisant l'une des mesures prévues par le Conseil fédéral dans sa
 stratégie pour une société de l'information en Suisse, l'ordonnance sur
 les services de certification électronique fixe les exigences essentielles
 dans le domaine des services liés à la signature numérique et permet aux
 fournisseurs de tels services de se faire reconnaître s'ils remplissent
 ces exigences. La reconnaissance est délivrée par des organismes de
 certification accrédités auprès du Service d'accréditation suisse (SAS) de
 l'Office fédéral de métrologie. Les fournisseurs de services de
 certification pourront s'en prévaloir comme d'un label de qualité. Ils
 resteront toutefois libres de fournir des services de certification en
 dehors du système prévu.

Avec l'adoption de l'ordonnance, le Conseil fédéral a chargé le Département
 fédéral de justice et police d'élaborer les dispositions légales
 nécessaires à la reconnaissance juridique de la signature numérique. Un
 avant-projet de loi en la matière devrait ainsi pouvoir être mis en
 consultation publique d'ici la fin de l'année. Avec le développement
 fulgurant des nouvelles technologies de l'information et de la
 communication, les initiatives internationales visant à promouvoir le
 commerce électronique en abolissant la prééminence de l'écrit se sont
 multipliées. L'Union européenne vient par exemple d'adopter une directive
 sur les signatures électroniques qui oblige les Etats membres, d'ici mi
-2001, à leur conférer, à certaines conditions, les mêmes effets juridiques
 qu'à la signature manuscrite. Le Conseil fédéral entend ne pas tarder dans
 l'adaptation du droit suisse aux besoins de la société de l'information.
 L'ordonnance sur les services de certification électronique devrait déjà
 contribuer à encourager l'utilisation de la signature numérique pour faire
 des achats sur Internet, passer des contrats en ligne ou encore échanger
 du courrier électronique avec les administrations publiques.

La signature numérique est un procédé cryptographique basé sur une
 infrastructure à clé publique. Dans un tel système, chaque utilisateur
 possède une paire de clés de chiffrement. La clé publique de l'expéditeur
 qui signe un message ou un document électronique à l'aide de sa clé privée
 permet au destinataire de s'assurer de l'identité de l'expéditeur ainsi
 que de l'intégrité du message ou du document électronique. Il appartient
 aux fournisseurs de services de certification d'attester, en tant que
 tiers de confiance, le lien entre une personne déterminée et sa clé
 publique et de gérer les certificats électroniques qu'il délivre à cette
 fin.

Berne, le 12 avril 2000
ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements:
Jean-Maurice Geiser, Section politique et prospective, Office fédéral de la
 communication, 032 327 55 08
Annexes:
Ordonnance sur les services de certification électronique