Confirmation d'un jugement européen concernant le droit nucléaire suisse

COMMUNIQUE DE PRESSE

Confirmation d'un jugement européen concernant le droit nucléaire suisse

Le droit suisse actuel n'offre aucune possibilité de recours contre les
 décisions du Conseil fédéral dans le domaine nucléaire. La Cour européenne
 des droits de l'homme confirme sa jurisprudence antérieure, selon laquelle
 cet état de fait ne viole pas la Convention européenne des droits de
 l'homme (CEDH).

Le Conseil fédéral avait accordé, le 12 décembre 1994, l'autorisation
 d'exploiter la centrale nucléaire de Beznau II. Ne disposant d'aucune
 possibilité de recours contre cette décision, plusieurs personnes touchées
 ont déposé plainte devant la Commission européenne des droits de l'homme à
 Strasbourg. Celle-ci a constaté, le 15 avril 1998, que l'autorisation
 respectait la CEDH. Les plaignants ont alors fait recours devant la Cour
 européenne des droits de l'homme, qui vient de confirmer cette
 jurisprudence.

Dans son arrêt du 26 août 1997 concernant l'autorisation d'exploiter la
 centrale nucléaire de Mühleberg, la Cour européenne avait rejeté une telle
 plainte. Dans l'un et l'autre cas, elle a fait valoir que l'art. 6 CEDH,
 qui garantit l'accès à un tribunal, ne s'applique pas dans le cas des
 autorisations incriminées. En effet, il n'existe aucun lien suffisamment
 étroit entre la décision du Conseil fédéral et le droit, invoqué par les
 plaignants, à la protection de leur intégrité physique.

Dans l'avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire mis en consultation
 jusqu'à la mi-juin 2000, le Conseil fédéral propose d'introduire une voie
 de recours contre les décisions relevant de la législation sur l'énergie
 nucléaire.
Berne, le 6 avril 2000
ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements: Philippe Huber, Office fédéral de l'énergie, tél. 031 / 322
 56 52