La loi sur le CO2 entre en vigueur
COMMUNIQUE DE PRESSE
La loi sur le CO2 entre en vigueur
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi sur le CO2 au 1er
mai 2000. Cette loi prévoit que la Suisse doit réduire ses émissions de
CO2 de 10 % par rapport à 1990 d'ici à 2010. Notre pays s'y est engagé en
signant le Protocole de Kyoto à la Convention sur les changements
climatiques. L'objectif doit être atteint en premier lieu grâce aux
mesures prises librement par l'économie et grâce aux mesures déjà prévues.
Si ceci ne suffit pas, le Conseil fédéral introduira une taxe d'incitation
sur le CO2. Cette taxe ne pourra être perçue qu'à partir de 2004, au plus
tôt.
Le 8 octobre 1999, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur la
réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2). Le délai référendaire a
pris fin le 3 février 2000, sans avoir été utilisé.
Dans le Protocole de Kyoto à la Convention sur les changements climatiques,
plus de 180 pays se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet
de serre, à cause de la menace de réchauffement du climat due aux
activités humaines. La loi sur le CO2 donne à notre pays les moyens de
remplir cette obligation internationale. Il y inscrit les réductions à
atteindre et souligne la volonté de la Suisse de contribuer à la
protection globale du climat.
Surtout des mesures librement consenties et prévues
La loi dispose que les émissions de CO2 en Suisse doivent être réduites
dans l'ensemble de 10% par rapport à 1990 d'ici à 2010. Les émissions dues
aux combustibles (par exemple, le mazout, le charbon, le gaz) et aux
carburants fossiles (par exemple l'essence, le diesel) doivent être
réduites respectivement de 15 et de 8 %. Des mesures de politique des
transports et de politique énergétique, environnementale et financière
ainsi que des mesures librement consenties par les milieux économiques
doivent permettre d'atteindre ces objectifs. La taxe sur le CO2 n'entrera
en vigueur que si ces dispositions ne suffisent pas.
Les dispositions prévues sont les suivantes :
· Mesures librement consenties: les milieux économiques et les particuliers
participeront de leur propre initiative à cette réduction. Dans le cadre
du programme Energie 2000 et du programme subséquent, l'Office fédéral de
l'énergie conclura des accords avec les gros consommateurs pour limiter
leur consommation d'énergie et leurs émissions de CO2. Son principal
partenaire sera l'Agence de l'énergie, fondée fin 1999 par les milieux
économiques. De premières démarches sont en cours. Si les accords
aboutissent, les mesures librement consenties représenteront une
contribution importante à la réduction des émissions de CO2.
· Mesures déjà prises et mesures prévues par la Confédération: citons la
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (qui sera
perçue dès le 1er janvier 2002), la loi sur l'énergie (en vigueur depuis
le 1er janvier 2000) et les objets de votation dans le domaine
énergétique, sur lesquels le peuple se prononcera en septembre 2000.
· Taxe subsidiaire sur le CO2: la loi sur le CO2 oblige le Conseil fédéral
à introduire, au plus tôt en 2004, une taxe sur le CO2 à percevoir sur les
combustibles et les carburants fossiles, si les objectifs fixés en matière
de réduction ne peuvent être atteints avec d'autres mesures. L'évolution
des émissions de CO2 sera régulièrement évaluée. Le montant de la taxe
dépendra de l'éloignement des objectifs fixés. Il ne pourra dépasser 210
francs par tonne de CO2. La taxe sera perçue soit sur les combustibles,
soit sur les carburants, soit sur les deux. Pour l'essence, cela
signifierait une augmentation de 50 centimes par litre au maximum. Les
recettes provenant de la taxe seraient restituées entièrement à la
population et aux entreprises.
Importante votation populaire
La votation populaire sur l'initiative solaire et sur les deux contre
-projets proposés par le Parlement en réponse à cette initiative et à
l'initiative « Energie/environnement » (retirée dans l'intervalle) aura
probablement lieu cet automne. Le Conseil fédéral soutient les contre
-projets du Parlement. Ils offrent en effet des chances à l'utilisation des
forces hydrauliques et à d'autres énergies renouvelables telles que
l'énergie solaire et le bois, et récompensent l'utilisation modérée de
l'énergie. Ils permettraient donc de se rapprocher des objectifs fixés
dans la loi sur le CO2 et d'éviter si possible l'introduction d'une taxe
sur le CO2.
Berne, le 5 avril 2000
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication
Service de presse
Renseignements:
· M. Philippe Roch, directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 01
· M. Thomas Stadler, chef de la section Economie et technologie, Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322
93 30
Autres informations:
Texte de la loi:
français: http://www.admin.ch/ch/f/ff/1999/7911.pdf
italien : http://www.admin.ch/ch/i/ff/1999/7533.pdf
allemand: http://www.admin.ch/ch/d/ff/1999/8713.pdf