Révision des ordonnances du Conseil fédéral dans le domaine des télécommunications

COMMUNIQUE DE PRESSE Révision des ordonnances du Conseil fédéral dans le domaine des télécommunications Le Conseil fédéral a modifié plusieurs ordonnances relatives aux télécommunications afin de les adapter aux récents développements dans ce domaine. S'agissant des prix plafonds applicables aux prestations du service universel, les adaptations consistent à aligner les prix sur les structures tarifaires d'ores et déjà établies par Swisscom ré-percutées sans exception au profit des consommateurs. De plus, l'homologation des équipements de télécommunication a été libéralisée pour tenir compte de la nouvelle directive européenne en la matière. L'accès aux marché pour les équipements est donc simplifié et accéléré, et les fabricants sont devenus entièrement responsables de leurs produits. Afin de tenir compte du dynamisme du secteur des télécommunications et des expériences faites par la Commission fédérale de la communication (ComCom) et l'Office fédéral de la communication (OFCOM), les ordonnances du Conseil fédéral dans le domaine des télé-communications avaient besoin d'un lifting. Les modifications concernent pour l'essentiel l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) et l'ordonnance sur les installa-tions de télécommunication (OIT). Concessionnaire du service universel, Swisscom doit notamment respecter des prix plafonds prévus pour les raccordements d'usagers et les appels sur le réseau fixe. L'ancien opérateur national, qui a été confronté à la concurrence dans ces domaines, a déjà baissé ses prix, de sorte que les structures tarifaires ont été intégrées dans les ordonnances. A noter que ces modifications sont entièrement au bénéfice des consommateurs. La seule hausse concerne les cabines téléphoniques. En effet, en raison de l'engouement du public pour la téléphonie mobile, ces dernières sont devenues moins rentables, rendant inévitable le passage de la taxe de base de 40 cts à 50 cts. Quant aux appels d'urgence, ils sont désormais complétés par le 147, la ligne de secours téléphonique pour les enfants et les jeunes. Par ailleurs, le service de transcription et de commutation pour malentendants et pour malvoyants sera gratuit dans tous les cas. Autre nouveauté: les dispositions concernant la statistique sur les télécommunications, qui per -mettent à l'OFCOM de collecter des chiffres dans ce domaine et de fournir au public les in-formations les plus diverses concernant le marché suisse des télécommunications. Dans le domaine des équipements de télécommunication, les instruments juridiques ont été adaptés au droit européen. Les diverses procédures d'évaluation de la conformité existantes ont été simplifiées et adaptées aux nouvelles normes européennes, entre autre par le rem-placement de l'homologation par l'OFCOM, encore obligatoire pour certains équipements, en faveur d'une évaluation de la conformité réalisée par le fabricant. L'accès au marché est considérablement facilité pour les appareils concernés. Ce dernier pas vers la libéralisation du marché des équipements signale le passage du témoin au fabricant, qui est désormais seul responsable de ses produits. Un éventuel contrôle de la part des autorités n'est effectué qu'après la mise sur le marché, ce qui aura pour effet d'accroître l'importance du rôle dévolu à la surveillance du marché. Le fait que les fournisseurs de services doivent clairement indi-quer quelles sont les spécifications techniques des interfaces nécessaires pour raccorder les appareils des usagers permet aux fabricants de développer des équipements conformes, une situation dont le marché des équipements ne peut que bénéficier. Berne, le 5 avril 2000 ETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Service de presse Renseignements: M. Peter Fischer, Directeur suppléant de l'OFCOM, tél. 032 327 55 99