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Ouverture de la procédure de consultation en vue d'une loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos)

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 5.4.2000

Ouverture de la procédure de consultation en vue d'une loi fédérale
sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos)

Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'avant-projet de loi
fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les
embargos) et chargé le Département fédéral de l'économie d'ouvrir la
procédure de consultation.

Actuellement, les sanctions internationales de type non militaire - à
l'instar des mesures d'embargo économique adoptées à l'encontre de
l'Irak - reprises par la Suisse prennent la forme d'ordonnances
directement fondées sur la constitution fédérale. A l'avenir, une loi
formelle sera nécessaire, tant pour satisfaire aux exigences relevant
de la protection des données et du droit pénal que pour unifier les
dispositions applicables.

La loi fédérale proposée a pour but la mise en œuvre en Suisse, dans
la mesure où le Conseil fédéral le décide, des sanctions
internationales de nature non militaire décrétées par l'ONU, l'OSCE,
d'autres organisations internationales ou par nos principaux
partenaires commerciaux. Ces sanctions peuvent porter notamment sur le
trafic des marchandises, des services, des paiements, des capitaux,
sur la circulation des personnes et sur les échanges scientifiques,
technologiques et culturels. Le Conseil fédéral est compétent pour
arrêter les mesures nécessaires, avant tout sous forme
d'interdictions, d'obligation de demander une autorisation ou de
renseigner. Le contrôle et l'exécution de la nouvelle loi s'appuient
largement sur les dispositions analogues de la loi fédérale sur le
contrôle des biens (LCB) et de la loi fédérale sur le matériel de
guerre (LFMG). Dans la mesure où l'exécution l'exige, les autorités
fédérales peuvent traiter des données personnelles. De plus, le texte
légal envisagé contient des dispositions pénales et régit l'entraide
administrative en Suisse ainsi que l'entraide administrative et
judiciaire entre les autorités suisses et étrangères. Cette loi est de
nature technique et ne comporte pas de disposition touchant le droit
de la neutralité ou la politique de neutralité. Elle ne préjuge pas
d'une éventuelle adhésion à l'ONU ni ne fournit de référence à la
question de la participation à l'UE. Elle donne simplement au Conseil
fédéral les moyens d'arrêter les mesures permettant d'appliquer, en
fonction de la situation, des sanctions décrétées à l'échelle
internationale.

La procédure de consultation prendra fin le 30 juin 2000.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE
Service de la communication du DFE

Renseignements:
Karl Weber, seco, Droit, tél. 031 / 324 09 11;
Othmar Wyss, seco, Contrôles à l'exportation et sanctions, tél. 031 / 324 09 16