Les casinos de Herisau et de Mendrisio à la veille de la fermeture

Les casinos de Herisau et de Mendrisio à la veille de la fermeture

Le Conseil fédéral ne tolère pas le "fait accompli"

Les casinos de Herisau et de Mendrisio sont contraints de fermer leurs
portes demain, samedi 1er avril 2000. Un traitement spécial de ces deux
casinos, exclusivement équipés d'appareils à sous, contreviendrait à la
maxime de l'égalité de traitement et méconnaîtrait la volonté du
législateur.

En prenant cette décision le 13 décembre 1999 déjà, le Conseil fédéral a
montré qu'il ne tolérait pas d'être placé devant le fait accompli. Par la
suite, il a rejeté, en date du 19 janvier et du 20 mars 2000, les demandes
de réexamen présentées par les gouvernements cantonaux du Tessin et
d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Ces demandes de reconsidération ne contenant
aucun argument nouveau, le Conseil fédéral a maintenu sa décision.

Le Conseil fédéral regrette les conséquences de la fermeture de ces casinos.
Il est toutefois convaincu que la perte d'emplois qui en résulte sera
largement compensée par les concessions qui seront octroyées à des maisons
de jeu en vertu de la nouvelle loi sur les maisons de jeu (LMJ).

Casinos ouverts malgré les mises en garde

Lors de l'entrée en vigueur de la LMJ, le 1er avril 2000, seuls les kursaals
qui disposent d'une autorisation ordinaire d'exploitation du jeu de la
boule, dûment approuvée par le Conseil fédéral, obtiendront une concession
provisoire. Afin d'enrayer l'évolution anarchique du secteur des jeux de
hasard, le Conseil fédéral n'a plus approuvé d'autorisations cantonales
depuis le 24 avril 1996. Douze demandes au total ont été touchées par ce
moratoire, parmi lesquelles celles de Herisau et de Mendrisio. Malgré les
mises en garde que leur a adressées la Confédération, ces deux casinos ont,
sur la base des autorisations cantonales, commencé leur exploitation, en
juillet 1997 pour le premier et en novembre 1997 pour le second, sous la
forme de casinos exclusivement équipés d'appareils à sous (sans jeu de la
boule). Ce faisant, ils ont éludé le moratoire décrété par le Conseil
fédéral.

Le Conseil fédéral a réitéré ses avertissements lors de la promulgation de
l'ordonnance du 22 avril 1998 sur les automates de jeu d'argent qui,
désormais, qualifie d'appareils de jeux de hasard prohibés les appareils
automatiques jusqu'ici considérés comme servant aux jeux d'adresse. Cette
mesure, dont plusieurs arrêts du Tribunal fédéral ont entre-temps confirmé
la licéité, était devenue indispensable car, au fil du temps, les automates
faisant appel à l'adresse des joueurs avaient été supplantés par les
appareils de jeux de hasard. Depuis le 22 avril 1998, ceux-ci ne peuvent
plus être mis en service. Le Conseil fédéral entendait ainsi empêcher que de
nombreux projets de maisons de jeu puissent être réalisés sous la forme de
casinos exclusivement équipés d'appareils à sous.

Impossibilité de lever le moratoire

A défaut d'être en possession d'une autorisation cantonale du jeu de la
boule, dûment approuvée par la Confédération, les casinos de Herisau et de
Mendrisio ne remplissent pas les conditions nécessaires à l'obtention d'une
concession provisoire. Pour éviter leur fermeture au 1er avril 2000, le
Conseil fédéral aurait dû lever le moratoire avant l'entrée en vigueur de la
LMJ et donner son aval à l'autorisation cantonale d'exploiter le jeu de la
boule. Les deux casinos auraient ainsi pu bénéficier de la concession
provisoire en tant que casinos ordinaires, agréés par le Conseil fédéral. La
levée du moratoire s'avère toutefois impossible à double titre:

1. Volonté du législateur: bien que conscient des conséquences que sa
décision entraînerait pour les casinos de Herisau et de Mendrisio, le
Parlement avait, en automne 1998, adopté la réglementation transitoire de la
LMJ. Il entendait éviter que des casinos ouverts en dépit du moratoire
puissent bénéficier d'une concession provisoire au détriment d'autres
requérants qui s'étaient montrés respectueux des prescriptions fédérales. Le
Conseil fédéral avait soutenu ce point de vue lors des débats du Parlement
et en avait informé à plusieurs reprises les cantons concernés.

2. Maxime de l'égalité de traitement: la levée du moratoire déboucherait sur
une inégalité de traitement inacceptable:

- Les casinos de Herisau et de Mendrisio auraient pu poursuivre
l'exploitation de leurs appareils automatiques de jeu d'argent,
contrairement aux dix autres requérants touchés par le moratoire. Ces
derniers n'auraient pu proposer, eu égard à l'ordonnance sur les automates
de jeu d'argent, que le jeu de la boule à la fois moins attrayant et moins
rentable.

- Seuls les requérants qui, malgré le moratoire, ont présenté une demande
d'approbation du jeu de la boule, auraient pu bénéficier de la levée du
moratoire et obtenir une concession provisoire. Les requérants qui ont
respecté les directives fédérales et ont renoncé, eu égard au moratoire, à
présenter une demande d'approbation au Conseil fédéral seraient les laissés
pour compte.

Rejet immédiat - Formulation constante de réserves

Dans ses décisions relatives aux demandes de réexamen, le Conseil fédéral a
clairement démontré qu'il n'y a pas eu inégalité de traitement avec d'autres
demandes. Les derniers requérants qui, avant le moratoire, ont obtenu, sur
la base de préavis favorables de la Confédération, l'approbation par le
Conseil fédéral de l'autorisation cantonale d'exploitation du jeu de la
boule, sont les projets de Bienne et de Schaffhouse, cités à titre de
comparaison dans les demandes de réexamen. Contrairement à ces derniers, la
demande présentée le 26 février 1996 par le canton d'Appenzell
Rhodes-Extérieures ne se référait ni à un projet concret ni à un lieu
d'implantation précis sur le territoire cantonal, raisons pour lesquelles
elle a été immédiatement rejetée. Quant à la demande du gouvernement
tessinois, l'examen n'était pas encore achevé et les conditions d'une
décision n'étaient pas réunies au moment où le moratoire a été décrété,
ainsi que le Conseil fédéral l'a relevé dans sa lettre du 20 mars 2000 à la
Commission de gestion du Conseil national. Le projet de Mendrisio a inspiré
des doutes au Département fédéral de justice et police tout au long de la
procédure d'approbation et ses promoteurs en ont été systématiquement
informés.

Enfin, le Tribunal fédéral a récemment confirmé le point de vue que le DFJP
a notamment défendu à l'égard des projets de Herisau et de Mendrisio, à
savoir qu'il n'existe aucun droit à l'obtention de l'approbation d'une
autorisation cantonale d'exploiter le jeu de boule. C'est également sur ce
point de vue que reposait le moratoire décrété en 1996 par le Conseil
fédéral.

Berne, le 31 mars 2000