Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du second semestre 1999

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 31.3.2000

Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant
sur les loyers au cours du second semestre 1999

Au cours de second semestre 1999, les contestations déposées auprès
des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers
ont été un peu plus nombreuses qu'au cours du premier semestre, soit
14 542 au premier semestre contre 14 417 au second semestre 1999.
Pendant la période sous revue, 21 627 contestations étaient ainsi
pendantes, parmi lesquelles 14 481 cas ont pu être réglés.

Parmi les cas réglés, 6 013 (6 509 au semestre précédent), soit 41 %
d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela concernait
des
augmentations de loyer	606	(809)
réductions de loyer	1 386	(1 085)
contestations du loyer initial	55	(54)
protections contre les congés	1 309	(1 468)
dépôts de loyers	428	(458)
autres motifs	2 229	(2 635)

Dans 2 974 (3 250) des cas, soit 20 %, aucun accord n'a pu être
trouvé.
Cela concernait des
réductions de loyer	528	(547)
augmentations de loyer	263	(318)
contestations du loyer initial	46	(64)
autres motifs	2 137	(2 321)

Les autorités de conciliation ont tranché 849 (895) cas, soit 6 %.
Cela concernait des
	protections contre les congés	589	(591)
et 	dépôts de loyers	260	(304)

4 645 (3 832) cas, soit 32 %, ont été résolus autrement, notamment
	pour désistement ou non-entrée en matière	3 586	(3 002)
ou 	pour renvoi devant le tribunal arbitral	84	(89)

7 146 (6 884) cas étaient encore en suspens à la fin de la période
sous revue.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de presse et d'information

Renseignements:
Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef de la Section du
droit, tél.: 032 / 654 91 30