|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Institution de la Commission fédérale de recours pour les questions relatives aux maisons de jeu Un recours peut être formé contre les décisions de la Commission fédérale des maisons de jeu. Mercredi, le Conseil fédéral a institué la commission de recours compétente pour les questions relatives aux maisons de jeu, qui prendra ses fonctions le 1er avril 2000. La commission est composée par les membres suivants: - Zufferey Jean-Baptiste, professeur ordinaire titulaire de la chaire de droit administratif, Faculté de droit de l'Université de Fribourg, Givisiez (président) - Biaggini Giovanni, professeur ordinaire titulaire de la chaire de droit public, administratif et européen, Faculté de droit de l'Université de Zurich, Berne (vice-président) - Agustoni Emanuela, avocate et notaire, Lugano - Blöchliger-Meyer Michèle, avocate, Lucerne - Ferrari-Testa Michela, avocate et notaire, Tesserete - Lachat David, avocat, Genève - Nützi Patrick, dr en droit, avocat, Schönenberg - Suter-Wick Susanne, avocate, Lucerne Berne, le 29 mars 2000 Renseignements complémentaires: Edouard Gnesa, Secrétaire général suppléant, tél. 031/322 40 18