Fermeture définitive du casino de Herisau

Fermeture définitive du casino de Herisau

Le Conseil fédéral rejette la demande de réexamen présentée par le
gouvernement cantonal

Le Conseil fédéral maintient la décision aux termes de laquelle le casino de
Herisau est tenu de cesser son exploitation à compter du 1er avril 2000*. Il
a rejeté une demande de réexamen présentée par le gouvernement du canton
d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Cette demande ne présente aucun argument
nouveau susceptible de conduire le Conseil fédéral à revenir sur sa décision
précédente.
Lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, le
1er avril prochain, seuls recevront une concession transitoire les kursaals
qui disposent aujourd'hui d'une autorisation d'exploitation du jeu de boule
dûment approuvée par le Conseil fédéral. Le casino de Herisau ne remplit pas
cette condition. En juillet 1997, il avait commencé son exploitation sous la
forme d'un casino exclusivement équipé d'appareils à sous (sans jeu de la
boule), éludant ainsi le moratoire décrété par le Conseil fédéral en date du
24 avril 1996.
Dans sa décision, le Conseil fédéral constate que, contrairement au point de
vue défendu par le gouvernement d'Appenzell Rhodes-Extérieures, il n'y pas
eu inégalité de traitement par rapport à d'autres requêtes. A la différence
des demandes relatives à Bienne et à Schaffhouse, celle que le canton
d'Appenzell Rhodes-Extérieures a présentée en date du 26 février 1996 ne se
référait ni à un projet concret ni à un lieu d'implantation précis sur le
territoire cantonal, raisons pour lesquelles elle a dû être rejetée.
Le Conseil fédéral se refuse à lever le moratoire décrété sur le jeu de la
boule, car une telle mesure déboucherait sur une inégalité de traitement
inacceptable: elle équivaudrait à récompenser les requérants qui ont
sciemment ignoré le moratoire et à punir les cantons et les promoteurs de
projets de kursaals qui, en renonçant à présenter une demande en raison du
moratoire, ont fait preuve de loyauté envers la Confédération.

Berne, le 29 mars 2000

Renseignements complémentaires:
Reto Brand, Office fédéral de la Police, tél. 031/322 87 01

*Cf. communiqué de presse du DFJP du 16 décembre 1999