Le Conseil fédéral ratifie la convention «Eurocontrol»

Le trafic aérien doit continuer à se dérouler de manière sûre et régulière
dans le ciel européen. La nouvelle convention Eurocontrol qui sera ratifiée
par la Suisse contribuera à atteindre cet objectif. Le Conseil fédéral a
autorisé le Département fédéral des affaires etrangères (DFAE) à déposer
l'instrument de ratification correspondant.

L'expansion considérable du trafic aérien, qui persiste depuis la fin des
années 80 sur le continent, a mis en évidence les limites de la coordination
des systèmes européens de contrôle du trafic aérien. En 1997, les ministres
des transports des différents pays ont donc adopté une stratégie
institutionnelle pour gérer la circulation aérienne. Sa mise en œuvre doit
intervenir par l'intermédiaire de la convention Eurocontrol révisée,
laquelle constitue l'assise légale de la nouvelle structure. La convention
innove notamment sur le  plan organisationnel afin de mieux répondre aux
besoins des usagers. Elle permet d'améliorer le processus de décision au
sein des organes de l'organisation Eurocontrol, dans la mesure où la plupart
d'entre elles seront prises à la majorité et non plus à l'unanimité.

La nouvelle convention repose sur le fait que le service du contrôle aérien
reste assuré par les prestataires de services nationaux - chez nous
Swisscontrol - et ne modifie en rien la possibilité qu'a la Suisse de créer
un centre binational, en commun avec un ou plusieurs pays voisins.
 La Suisse a signé la convention en juin 1997, à Copenhague. Le Parlement a
donné son aval et le délai référendaire est échu sans avoir été utilisé, de
sorte que rien ne s'oppose à la ratification. Par ailleurs, la Conférence
des ministres européens des transports, réunie à Bruxelles en janvier 2000
sous la présidence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, a demandé aux
Etats de ratifier la Convention dans les meilleurs délais. Elle entrera en
vigueur dès que tous les Etats membres l'auront ratifiée.

Renseignements:
M. Heinz Lang, suppléant du chef de la section Espace aérien, Office fédéral
 de l'aviation civile, no de tél. 031 325 98 45

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