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La corruption de fonctionnaires étrangers devient punissable

La corruption de fonctionnaires étrangers devient punissable

Les dispositions pénales réprimant plus sévèrement la corruption entreront
en vigueur le 1er mai 2000

Le droit pénal de la corruption, que les Chambres fédérales ont adopté au
cours de la dernière session d'hiver, entrera en vigueur le 1er mai 2000,
conformément à la volonté du Conseil fédéral. Dès cette date, la corruption
d'agents publics étrangers sera punissable. Mais la révision comble aussi
d'autres lacunes du droit pénal en vigueur: la corruption active de
fonctionnaires suisses sera désormais punie plus sévèrement et le délai de
prescription de cette infraction s'en trouvera prolongé. Seront également
punissables l'octroi et l'acceptation d'un avantage en prévision de
l'accomplissement de devoirs liés à une charge publique. Il sera ainsi
possible de combattre les réseaux de corruption au stade de leur
développement déjà.

Adhésion de la Suisse à la convention de l'OCDE

L'introduction de la nouvelle norme pénale sur la corruption de
fonctionnaires étrangers permet en outre à la Suisse d'adhérer, conformément
à la décision également prise en décembre 1999, à la Convention de l'OCDE
sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales. Cette convention, conclue et
signée à fin 1997 par 34 Etats, représente un instrument capital pour
renforcer la lutte contre la corruption internationale. Entre-temps, 20
Etats l'ont déjà ratifiée. En adhérant à cette convention, la Suisse assume
sa part de responsabilité dans la lutte contre la corruption internationale.

Berne, le 29 mars 2000

Renseignements complémentaires:
Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, Section Droit pénal, partie
spéciale,
tél. 031/322 40 81