Succès international pour l'idée suisse de responsabilité civile

COMMUNIQUE DE PRESSE Forum mondial de l'eau du 17 au 22 mars à La Haye (NL) Succès international pour l'idée suisse de responsabilité civile La Suisse a réussi à faire approuver une déclaration d'intention novatrice lors du Forum mondial de l'eau à La Haye. Tirant les leçons de la catastrophe écologique en Roumanie, les 140 Etats participants devront introduire des réglementations et des procédures dans le domaine de la responsabilité civile et de la compensation des dégâts causés aux eaux. La délégation suisse était menée par le Secrétaire d'Etat Philippe Roch, directeur de l'OFEFP. Lors de ce forum, il a été reconnu pour la première fois à une large échelle que l'accès assuré à l'eau dans le monde entier est un défi majeur du 21ème siècle. Les ministres ont aussi déclaré unanimement que des solutions durables ne pourront être trouvées que si les divers besoins en eau (eau potable, agriculture, environnement) sont traités de manière concertée. La Suisse, par l'intermédiaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC), travaille depuis longtemps dans ce sens, soit par ses propres projets ou programmes soit par son engagement au niveau international. La Suisse salue donc la déclaration ministérielle de La Haye. A l'occasion du Forum mondial de l'eau de La Haye, la Suisse a demandé avec succès que les 140 Etats, les organisations non gouvernementales d'importance mondiale et les représentants de l'économie reconnaissent publiquement qu'une responsabilité civile internationale doit être introduite le plus rapidement possible dans le domaine des eaux, afin d'assurer une mise en œuvre durable du principe du pollueur-payeur. Cet instrument proposé par l'OFEFP doit permettre aux victimes d'une pollution transfrontière, telle que la catastrophe écologique survenue dans la Tisza, d'obtenir des dédommagements au terme d'une procédure simple et directe. Un règlement international sur la responsabilité civile aurait également un large effet préventif : elle encouragerait les entreprises à prendre en compte les risques écologiques potentiels. Ce succès ouvre la voie pour le dépôt d'une proposition suisse concernant l'élaboration d'un protocole sur la responsabilité civile internationale dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU). La région concernée par cette commission englobe la Suisse, toute l'Europe, les Etats-Unis et le Canada. Les négociations débutent cette semaine à La Haye. Un défi mondial La déclaration sur la responsabilité civile fait partie de la déclaration ministérielle qui a été publiée aujourd'hui à La Haye. « L'eau est un défi mondial qui nous concerne tous » : voilà en résumé le message majeur de cette déclaration. On reconnaît ainsi pour la première fois que la « sécurité de l'eau » est un impératif mondial qui ne concerne pas seulement quelques pays pauvres. La sécurité de l'eau comprend non seulement l'approvisionnement en eau potable mais aussi le renouvellement des ressources en eau, l'utilisation de l'eau pour la production de la nourriture et le traitement des eaux usées. Les réserves mondiales d'eau douce sont menacées par la pollution, une utilisation peu efficace et les changements climatiques : aujourd'hui déjà, 1,2 milliard d'êtres humains n'ont pas accès à une eau de bonne qualité en quantité suffisante. Avec la déclaration ministérielle, on souligne pour la première fois au plus haut niveau que les différents aspects de l'utilisation d'eau ne pourront plus être considérés isolément dorénavant : l'eau potable, l'eau pour l'agriculture, l'eau pour les écosystèmes doivent être utilisées de manière concertée. Le partenariat au-delà des frontières nationales est absolument nécessaire. Le Conseil mondial de l'eau (WWC) et le « Partenariat mondial de l'eau » (GWP) ont montré pour la première fois à quoi ce partenariat pourrait ressembler concrètement en présentant leurs plans d'action pour les pays et pour les régions. La Suisse pionnière La Suisse salue la déclaration ministérielle et les plans d'action. Elle s'est beaucoup engagée à La Haye pour la reconnaissance de la sécurité de l'eau en tant que défi majeur ainsi que pour une utilisation concertée de l'eau. La Suisse travaille déjà depuis plusieurs années dans cette direction. Ainsi, la DDC fait partie des membres fondateurs du WWC et du GWP qui ont organisé le forum. Elle soutient les deux organisations. La DDC encourage aussi l'utilisation concertée des ressources en eau dans les bassins des grands fleuves. Par exemple, la commission fluviale pour le Mékong est soutenue par la DDC à raison de 1,8 million de francs. La DDC consacre ainsi 35 millions de francs par année pour le soutien dune cinquantaine de projets et de programmes dans 17 pays. Elle s'engage ainsi pour que l'accès à l'eau potable soit possible pour tous, pour que les ressources en eau potable soient conservées, et pour que ces objectifs soient aussi atteints dans les pays pauvres. La Suisse s'est aussi engagée pour que les écosystèmes importants pour l'eau soient protégés. Les réservoirs d'eau naturels souterrains et superficiels ainsi que leurs bassins d'alimentation, tels que les forêts et les milieux humides, font partie de ces milieux. Berne, le 22 mars 2000 OFFICE FÉDÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT DES FORÊTS ET DU PAYSAGE Service d'information DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA COOPÉRATION Médias et communication Renseignements Mme Elisabeth Maret, section Communication, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 323 28 69 M. Andréas Stuber, Médias et communication, porte-parole de la Direction de la coopération et du développement (DDC), tél 031 323 08 63, portable 079 335 76 04 Internet D'autres informations sur le Forum mondial de l'eau (en français et en anglais) sont à disposition à l'adresse: www.unece.org