L'interdiction d'enregistrement de conversations téléphoniques par des participants à celles-ci doit être assouplie

L'interdiction d'enregistrement de conversations téléphoniques par des
participants à celles-ci doit être assouplie

Propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
mises en consultation

A la demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats,
le Conseil fédéral a chargé, lundi, le Département fédéral de justice et
police d'ouvrir une procédure de consultation, qui durera jusqu'au 30 juin
2000, au sujet de propositions visant à compléter l'article 179quinquies du
code pénal (CP). Ces propositions ont pour objet l'assouplissement de
l'interdiction faite aux personnes participant à une conversation
téléphonique d'enregistrer celle-ci.

Conformément au droit pénal en vigueur, se rend punissable celui qui, sans
le consentement des autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de
son une conversation téléphonique à laquelle il prenait part. Dans la foulée
de la libéralisation des télécommunications, les exceptions à ce principe,
énoncées à l'article 179quinquies CP, s'étaient progressivement transformées
en règles: finalement, l'enregistrement de conversations téléphoniques par
des participants pouvait systématiquement se fonder sur cette clause
d'exception qui, jusqu'à fin 1997, tolérait de manière générale les
enregistrements effectués au moyen de dispositifs accessoires agréés par
l'entreprise des PTT. De la sorte, une protection efficace contre
l'enregistrement de conversations téléphoniques réalisé sans le consentement
ou à l'insu des autres interlocuteurs n'était plus garantie. C'est pourquoi,
lors de la révision de la loi sur les télécommunications, les exceptions
régies par l'article 179quinquies CP ont été définies de façon nettement
plus restrictive: depuis le début de 1998, seules les personnes qui
enregistrent des appels de détresse pour le compte de services d'assistance,
de secours ou de sécurité sont déclarées non punissables par le texte légal.

Le 10 juin 1998, le Conseil des Etats a donné suite à une initiative
parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Frick, qui souhaitait
ajuster l'article 179quinquies CP en vigueur aux réalités et aux nécessités
de la vie sociale et économique, et a chargé sa commission des affaires
juridiques d'élaborer un avant-projet en ce sens. Celui-ci propose de
compléter la norme en question par deux exceptions supplémentaires au
principe de la punissabilité: outre l'enregistrement d'appels de détresse
pour le compte de services d'assistance, de secours ou de sécurité, la
disposition relative aux actes non punissables doit inclure l'enregistrement
d'une conversation téléphonique par un interlocuteur ou l'abonné à la ligne
utilisée, pour autant que tous les interlocuteurs en soient informés
préalablement de manière appropriée. En outre, des participants à une ligne
utilisée peuvent enregistrer une conversation téléphonique entrante, pour
autant que la possibilité d'enregistrement ressorte de l'annuaire des
usagers.

Berne, le 20 mars 2000

Renseignements complémentaires:

Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, Section Droit pénal, partie
spéciale,
tél. 031/322 40 81