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Modification des dispositions relatives aux placements de la fortune de l' institution de prévoyance : flexibilité accrue et sécurité renforcée dans les placements Le Conseil fédéral a modifié les dispositions de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), dispositions relatives aux placements de la fortune de l'institution de prévoyance. Ces dernières accordent une plus grande flexibilité en matière de placements tout en renforçant la notion de sécurité. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2000. Depuis l'introduction des dispositions en matière de placements, en 1985, les marchés financiers ont fortement changé et de nouvelles connaissances financières se sont imposées. Les modifications proposées ont pour but d' élargir et d'assouplir les possibilités de placements, tout en reformulant la notion de sécurité. Elles concrétisent le principe, généralement admis, selon lequel l'activité de placement des institutions de prévoyance doit être principalement le fait de leur compétence propre. Les modifications portent essentiellement sur les points suivants: une nouvelle formulation de la sécurité et de la répartition du risque, une extension des possibilités en matière de placements collectifs et une possibilité de s'écarter des normes fixées, tout en restreignant les placements non garantis auprès de l'employeur. Sécurité des placements: nouvelle définition L'institution doit veiller en premier lieu, lors du placement de sa fortune, à assurer la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance. Dorénavant, l'évaluation de la sécurité devra inclure un examen global de la situation financière de chaque institution. Cet examen n'est en principe pas nouveau, vu que de nombreuses caisses de pension définissent déjà leur stratégie de placements sur la base d'une étude de leur actif et de leur passif. En vertu du nouveau concept de sécurité, toutes les institutions de prévoyance devront notamment - à partir de l'analyse qu'elles auront menée - formuler, concrétiser et présenter de manière claire et intelligible leur politique en matière de réserves techniques et financières. Cette situation permettra aux organes de contrôle et aux autorités de surveillance concernés de mieux évaluer la situation financière de chaque institution de prévoyance. Placements collectifs Pour tenir compte de la nouvelle réalité en matière de placements, la notion de "placements indirects" a été remplacée par la notion de "placements collectifs". Ces derniers constituent le placement en commun de la fortune (pooling). Ce changement de formulation permettra à l'avenir de placer, entre autres, des avoirs dans des fonds de placements étrangers, ce qui n'était pas le cas à ce jour. Il incombe aux caisses de pension de contrôler que les exigences de l'ordonnance en matière de placements collectifs soient remplies. Extension des possibilités de placement La nouvelle formulation élargit les possibilités de placement et favorise la compétence propre des organes responsables des caisses de pension. Les institutions de prévoyance qui utilisent ces possibilités d'extension doivent établir un rapport annuel qui démontre clairement que la réalisation des buts de prévoyance n'est pas mise en péril. Le condensé de ce rapport doit être intégré dans l'annexe aux comptes annuels. Outre cette flexibilisation, le législateur a introduit un durcissement au niveau des placements non garantis auprès de l'employeur. Ceux-ci ne pourront désormais plus s'écarter des normes fixées. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Tél. 031 / 323 01 94 Claude Schafer, collaborateur scientifique Division prévoyance professionnelle Office fédéral des assurances sociales Annexes: Ordonnance et commentaire Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch