Contre une vitesse maximale généralisée à 30 km dans les localités

COMMUNIQUE DE PRESSE Contre une vitesse maximale généralisée à 30 km dans les localités Le Conseil fédéral souhaite maintenir à l'intérieur des localités la vitesse générale à 50 km/h, mais il entend en même temps favoriser la création de zones à trafic modéré. C'est ce qu'il indique à propos de l'initiative populaire «pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)», qu'il recommande au Parlement de rejeter. Certes, il est favorable aux efforts visant à renforcer la sécurité dans les localités, à améliorer la qualité de l'habitat et à réduire les atteintes à l'environnement, mais il considère qu'il est exagéré de vouloir introduire la limite de 30 km/h dans l'ensemble des localités de notre pays. De plus, sans mesures d'accompagnement onéreuses, les buts de l'initiative ne seraient pas atteints. L'initiative populaire a été déposée le 16 mars 1999, munie de 112'395 signatures. Elle demande que la vitesse maximale générale de 30 km/h à l'intérieur des localités soit inscrite dans la Constitution fédérale. En revanche, les vitesses en dehors des localités et sur les autoroutes continueraient de relever de la compétence du Conseil fédéral. La signalisation à elle seule ne suffit pas L'initiative part du principe que la limitation de vitesse à 30 km/h doit être instaurée de manière générale sur tout le périmètre des localités. Force est de constater qu'elle ne tient pas suffisamment compte du degré d'aménagement et des caractéristiques optiques des routes. Il ne fait aucun doute que tout ralentissement de la vitesse entraîne une réduction du nombre des accidents et contribue à la diminution des émissions polluantes et de la consommation de carburant. Cependant, il n'est possible de réaliser de telles améliorations que si les conducteurs respectent la limitation de vitesse imposée. L'expérience nous démontre qu'à elle seule l'instauration d'une règle ou d'une signalisation ne permet pas d'abaisser la vitesse. Sans la mise en œuvre d'importants moyens techniques et de mesures de construction pour modérer le trafic, l'on ne saurait obtenir les améliorations escomptées, dans la mesure souhaitée. Aujourd'hui, les autorités cantonales et communales disposent, en dérogation aux limites de vitesse ordonnées par le Conseil fédéral, de mesures de modération du trafic. Elles ont dès lors la possibilité, avec le concours de la population, de tenir compte de façon optimale des impératifs de la sécurité routière, de la protection de l'environnement et du bien-être des riverains. Le contraire se produirait si l'initiative était acceptée: les autorités locales et communales compétentes en matière de finances ne pourraient plus fixer des priorités dans la même proportion. Tout au plus pourraient-elles encore déroger à la limite des 30 km/h, dans des cas justifiés, pour autant que la sécurité routière et la protection des riverains le permettent. En fin de compte, il n'existe aucune raison de séparer l'attribution des compétences relatives à la limitation maximale générale de la vitesse, d'autant plus qu'elle a fait ses preuves. Pour ce qui est des autoroutes et des routes hors des localités, l'initiative entend laisser la compétence au Conseil fédéral, mais elle vise à la transférer au peuple et aux cantons en ce qui concerne les routes à l'intérieur des localités. Zones à trafic modéré facilitées Le Conseil fédéral renonce à opposer un contre-projet à ladite initiative. En revanche, il entend poursuivre la voie suivie jusqu'à présent, à savoir maintenir la vitesse générale à 50 km/h et, par la même occasion, encourager le 30 km/h et d'autres mesures de modération du trafic à l'intérieur des localités. Pour faciliter la procédure, les instructions départementales correspondantes seront révisées. D'autres mesures de modération du trafic sont en préparation. En outre, dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, la réglementation relative à l'utilisation des contributions générales allouées aux routes sera complétée. En effet, pour améliorer la sécurité routière, les cantons devront également être autorisés à utiliser ces contributions fédérales pour aménager l'espace routier public. Bern, le 13 mars 2000 ETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Service de presse Renseignements: Peter Friedli, Réglementation du trafic et déplacements lents, Office fédéral des routes, tél. 031/323'42'87 Annexes: Message (http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/2000/f/00031302.pdf)