Le «Protocole de Bâle» sur la responsabilité internationale en cas de transports de déchets spéciaux a été signé par le Conseil

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le « Protocole de Bâle » sur la responsabilité internationale en cas de
 transports de déchets spéciaux a été signé par le Conseil fédéral

Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signé aujourd'hui le Protocole
 de Bâle concernant la responsabilité internationale en cas de transports
 de déchets spéciaux. Ce protocole, qui établit un régime complet de
 responsabilité pour les mouvements transfrontaliers, constitue un progrès
 spectaculaire pour la sécurité de l'élimination des déchets spéciaux dans
 le monde entier. Il a été adopté par 115 pays lors de la Conférence de
 Bâle sur les déchets spéciaux, en décembre 1999. C'est la première fois
 que des normes de responsabilité civile sont inscrites à l'échelle
 internationale dans une convention environnementale d'envergure.

Le Protocole de Bâle établit un régime complet de responsabilité pour les
 transports internationaux de déchets spéciaux. L'exportateur répond du
 transport jusqu'à ce que les déchets aient été délivrés à l'entreprise
 d'élimination dans le pays d'importation conformément aux prescriptions.
 Ensuite, c'est l'éliminateur qui en est responsable. Pour les cas où la
 personne ayant causé un dommage ne serait pas en mesure de remplir les
 obligations découlant de sa responsabilité civile, un fonds va être
 instauré. La nouvelle réglementation est importante surtout pour les pays
 en développement, qui ne disposent pas toujours de lois suffisantes sur la
 responsabilité civile telles qu'elles existent dans les pays
 industrialisés.

« Ce protocole étaie les dispositions qui ont été prises pour mieux
 contrôler les mouvements de déchets dangereux ; il accentue la pression
 exercée sur les exportateurs », a déclaré Moritz Leuenberger au moment de
 la signature. Ces réglementations créent une incitation économique à
 travailler avec plus de précaution et de sens de la responsabilité lorsque
 les activités concernées menacent l'environnement. Désormais, les
 exportateurs seront responsables dans le monde entier de la sécurité des
 transports et du respect de l'environnement lors de l'élimination des
 déchets, et ils devront répondre des dommages causés. « Ce genre de
 réglementations profite à l'homme comme à l'environnement », a souligné M.
 Leuenberger. C'est pourquoi la Suisse s'engagera aussi, au niveau
 international, dans d'autres domaines environnementaux comme la protection
 des eaux, pour que soient arrêtées des réglementations environnementales
 internationales efficaces.

Le Protocole de Bâle vient compléter la Convention de Bâle sur les déchets
 spéciaux (« Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
 transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination »), conclue en
 1989. A l'époque, la Suisse avait joué un rôle décisif dans l'élaboration
 de cet accord. Le nouveau protocole a été adopté à l'unanimité par 115
 pays lors de la 5e Conférence des Parties qui s'est tenue à Bâle sous la
 présidence de Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, en décembre 1999.

Le Protocole de Bâle sera ratifié par le Parlement.

Berne, le 9 mars 2000

ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements:

Monika Linn Locher, cheffe de la section Questions globales, division
 Affaires internationales, Office fédéral de l'environnement, des forêts et
 du paysage (OFEFP), tél. 031 322 90 91

Jürg Bally, service juridique 2, division Droit, Office fédéral de
 l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 54 29

Marco Buletti, section Déchets industriels, division Déchets, Office
 fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322
 93 10

On trouvera des informations complémentaires sur le sujet ainsi que le
 texte du Protocole de Bâle (« Protocole sur la responsabilité et
 l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières
 et de l'élimination de déchets dangereux »), en français et en anglais,
 sur Internet à l'adresse suivante: http://www.basel.int