Compétition et coopération entre les hautes écoles : la nouvelle loi fédérale sur l´aide aux universités entre en vigeur le 1er avril 2000

Compétition et coopération entre les hautes écoles : la nouvelle loi
fédérale sur l´aide aux universités entre en vigeur le 1er avril 2000

Le Conseil fédéral met en vigueur la nouvelle loi fédérale sur l´aide aux
universités ainsi que l´ordonnance d´exécution au 1er avril 2000.
Concrétisant le double principe de la compétition et de la coopération au
sein du système des hautes écoles, le nouveau dispositif légal ouvre la voie
à une politique coordonnée de l´enseignement supérieur. Il prévoit une
refonte des organes de la politique universitaire et de nouveaux mécanismes
d´allocation des subventions fédérales.

La nouvelle loi fédérale sur l´aide aux universités et la coopération dans
le domaine des hautes écoles (LAU) a été votée par les Chambres fédérales le
8 octobre 1999. Le délai référendaire ayant expiré le 3 février 2000 sans
avoir été utilisé, le Conseil fédéral met en vigueur la nouvelle loi ainsi
que l´ordonannce d´exécution au 1er avril 2000. La durée de validité de la
nouvelle loi est limitée à huit ans.

Contrairement à l´ancienne loi datant de 1968 et plusieurs fois remaniée
depuis, qui était une pure loi de subvention, la nouvelle LAU introduit de
nouveaux mécanismes de coordination et de coopération au sein du système
universitaire. Procédant du double principe de la compétition et de la
coopération dans le domaine des hautes écoles, la nouvelle LAU ouvre la voie
à une refonte des organes de la politique universitaire suisse et introduit
de nouveaux mécanismes de subvention.

Nouveaux organes

Organe stratégique commun de la Confédération et des cantons, la nouvelle
Conférence universitaire suisse CUS reçoit des compétences sectorielles pour
prendre des décisions ayant force obligatoire dans le domaine universitaire.
L´article 6 de la nouvelle LAU déclare la CUS compétente pour:

a) édicter des directives sur la durée normale des études et la
reconnaissance des acquis et des qualifications qui lient toutes les parties
concernées;
b) octroyer des contributions liées à des projets;
c) évaluer périodiquement l´attribution des pôles de recherche nationaux
dans l´optique de la répartition des tâches entre les universités sur le
plan national;
d) reconnaître des institutions ou des filières d´études;
e) édicter des directives sur l´évaluation de l´enseignement et de la
recherche;
f) édicter des directives relatives à la valorisation des connaissances
acquises par la recherche.

La nouvelle CUS se compose de deux représentants de la Confédération, d´un
représentant de chacun des cantons universitaires et de deux représentants
des cantons non universitaires. Elle pourra entrer en fonction au début de
l´année 2001 après ratification, par les parlements cantonaux, d´un
concordat entre les cantons universitaires portant délégation de compétences
à la CUS, puis signature d´une convention de coopération entre la
Confédération et les cantons universitaires.

C´est en 2001 également que sera opérationnel un nouvel organe
d´accréditation et d´assurance qualité. Entité indépendante, cet organe a
pour mission d´introduire des procédures d´accréditation cohérentes avec
l´évolution des systèmes d´enseignement supérieur en Europe et d´assurer la
consistance des mécanismes d´auto-évaluation de nos universités.

Universités subventionnées en fonction de leurs prestations

Les subventions de base (participation fédérale aux charges d´exploitation
des universités cantonales) étaient allouées jusqu´ici en seule fonction des
dépenses cantonales. La nouvelle loi passe à un mode d´allocation davantage
axé sur les prestations des universités en matière d´enseignement et de
recherche. La prestation d´enseignement est mesurée au nombre total des
étudiants et au nombre des étudiants étrangers accueillis par une
université. La prestation de recherche est mesurée à l´aide d´indicateurs
rendant compte de l´activité de recherche et des fonds de projets acquis par
une université (projets du Fonds national, de l´Union européenne, de la
Commission pour la technologie et l´innovation, de fonds privés et d´autres
fonds publics). Ce nouveau mécanisme d´allocation est introduit
progressivement sur les quatre prochaines années. Les indicateurs seront
pris en considération à raison de 25% en 2000, de 50% en 2001, de 75% en
2002 et de 100% à partir de 2003. La Confédération continue également à
subventionner les investissements cantonaux dans les équipements
universitaires (bâtiments, laboratoires, appareils).

Projets d´innovation en réponse aux enjeux de l´université de demain

Autre instrument de pilotage du système, une contributions fédérales sera
allouée à des projets de coopération et d´innovation des universités
cantonales orientés vers certains enjeux spécifiques de l´université de
demain. Ces contributions sont destinées à soutenir des projets d´intérêt
national:

- un programme d´encouragement de la relève universitaire (corps
intermédiaire) couplé à un effort de promotion des femmes (40% des postes du
programme leur sont réservée);
- la promotion de l´égalité des chances entre les femmes et les hommes dans
les carrières universitaires, avec pour objectif de doubler la part des
femmes professeurs d´ici 2006;
- la promotion des technologies de l´information et de la communication avec
la création d´un Campus virtuel suisse;
- la mise à niveau du réseau téléinformatique des universités suisses
(SWITCHng);
- le développement du Réseau suisse d´innovation (RSI) destiné à favoriser
l´exploitation des savoirs acquis dans les hautes écoles et d´intensifier le
transfert de technologie;
- le soutien à des projets de coopération interuniversitaires sous la forme
de regroupements d´activités.

Plusieurs de ces programmes ont déjà été mis au concours. Les contributions
sont allouées par la Conférence universitaire suisse.

Les Chambres fédérales ont voté en octobre 1999 plusieurs crédits pour
l´aide aux universités pour un montant total de 2,053 milliards de francs
pour la période 2000-2003 (subventions de base : 1,616 milliards, aide aux
investissements : 250 millions, contributions liées à des projets : 187
millions de francs).

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L´INTÉRIEUR
Service de presse d´information

Renseignements :
Mme Andrea Schenker, Cheffe de la section Affaires universitaires à l´Office
fédéral de l´éducation et de la science, tél. 031 322 97 72