Un instrument efficace pour la mise en œuvre des lois environnementales

COMMUNIQUE DE PRESSE Droit de recours des organisations de protection de l'environnement Un instrument efficace pour la mise en œuvre des lois environnementales Le droit de recours des organisations écologistes est utilisé de manière très modérée et à bon escient. C'est un instrument efficace pour améliorer la mise en œuvre de la réglementation environnementale. C'est ainsi qu'apparaît le droit de recours des organisations au terme de l'évaluation menée par trois chercheurs de l'Université de Genève sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Pour les auteurs, des solutions de remplacement seraient plus coûteuses et ne résoudraient pas les lenteurs des procédures qu'on déplore. Mais des améliorations sont possibles. Le droit de recours des organisations de protection de l'environnement est régulièrement la cible de critiques. Il est actuellement contesté par une initiative parlementaire qui propose sa suppression. Pour alimenter le débat public avec des données scientifiques, l'OFEFP a chargé les experts Morand, Tanquerel et Flückiger de la Faculté de droit de l'Université de Genève d'évaluer ce droit. L'étude présentée aujourd'hui à la presse comporte un exposé théorique, une description et une appréciation des effets de ce droit, une étude des solutions de remplacement théoriquement envisageables ainsi que des propositions d'améliorations. Un droit limité Le droit de recours des organisations de protection de l'environnement a été progressivement introduit depuis 1966 dans la loi sur la protection de la nature, la loi sur la protection de l'environnement et la loi sur les sentiers pédestres et les chemins de randonnées pédestres. Il est doublement limité. Seules les organisations de protection de l'environnement d'importance nationale existant depuis dix ans au moins y ont accès. Ce droit ne peut être utilisé par ailleurs que dans des domaines bien définis : pour les projets soumis à l'étude d'impact sur l'environnement et pour les projets qui relèvent d'une tâche fédérale. Une part importante des projets qui peuvent affecter l'environnement échappe donc à ce droit de recours. La comparaison avec les pays voisins, les Etats-Unis et l'Union européenne révèle que la Suisse n'est plus à la pointe en la matière. Un droit peu et bien utilisé Les statistiques rassemblées par les auteurs montrent que les organisations écologiques font usage de leur droit de manière extrêmement modérée. Entre 1996 et 1998, le Tribunal fédéral a jugé en moyenne annuelle environ 13 recours de droit administratif impliquant les organisations de protection de l'environnement sur un total de 992 recours par an en moyenne (soit une proportion de 1,4 %). La proportion est quasi similaire pour les recours déposés auprès du Conseil fédéral et auprès des tribunaux administratifs cantonaux. Le taux de succès des recours des organisations de protection de l'environnement est par ailleurs nettement supérieur à la moyenne. Il est trois fois et demie supérieur pour les recours jugés par le Tribunal fédéral (63 % de succès contre 18,4% en moyenne) et pour le Conseil fédéral (33% de succès contre 8,9% en moyenne). La thèse d'un usage abusif généralisé du droit de recours des organisations de protection de l'environnement est infondée, concluent les auteurs. Un instrument efficace et peu coûteux De nombreuses interviews avec toutes les parties concernées et l'étude d'une dizaine de cas montrent que le droit de recours des organisations de protection de l'environnement a engendré au cours des années des effets positifs. Il favorise le consensus, encourage l'intégration des organisations de protection de l'environnement dans les processus de décision, initie un dialogue précoce avec les promoteurs. Pour les auteurs de l'évaluation, le droit de recours est véritablement un instrument efficace pour améliorer la mise en œuvre de la réglementation environnementale. C'est une solution non étatique, conforme à l'esprit helvétique qui mise plus sur la conciliation que sur la confrontation. Et ceci à un coût vraisemblablement moindre que toute autre solution de contrôle. Des critiques injustifiées mais des problèmes réels Une partie des critiques formulées lors des entretiens concerne moins le droit de recours, instrument de contrôle de l'application du droit, que les exigences du droit environnemental lui-même, ont remarqué les auteurs. Réticents face aux exigences légales qu'ils jugent trop élevées, les opposants contestent le droit de recours, qui endosse ainsi le rôle du bouc émissaire. Or le droit de recours ne peut être tenu pour responsable des lenteurs des procédures dues à la surcharge des tribunaux ni des exigences matérielles du droit environnemental. Reste que les promoteurs sont confrontés à de réels problèmes lorsque les procédures se prolongent sans raison apparente. Les améliorations possibles Pour pallier la longueur des procédures les auteurs recommandent tout d'abord que le droit soit mieux respecté par les promoteurs et par les collectivités publiques, dès l'origine des projets. L'adoption d'une Charte de la concertation pourrait également améliorer les rapports entre les diverses parties concernées. Les procédures formelles d'opposition pourraient également être remplacées par des procédures d'observation plus légères et moins contentieuses. Berne, le 3 mars 2000 OFFICE FEDERAL DE L'ENVIRONNEMENT, DES FORETS ET DU PAYSAGE Service d'information Renseignements M. Thierry Tanquerel, professeur à l'Université de Genève, tél. 022 705 85 29 (dès 14h00) M. Alexandre Flückiger, chargé de cours à l'Université de Genève, tél. 079 484 86 80. Documentation Evaluation du droit de recours des associations de protection de l'environnement. Résumé (12 pages) MM. Flückiger, Tanquerel et Morand : Evaluation du droit de recours des associations de protection de l'environnement, 300 pages, Cahier de l'environnement n0314, OFEFP, Berne, 2000. No de commande : DIV-1903-F, prix : 25 francs. Commande : OFEFP, Documentation, 3003 Berne, fax : 031 324 02 16, e-mail : docu@buwal.admin.ch, Internet : http://www.admin.ch/buwal/publikat/f