Un instrument efficace pour la mise en œuvre des lois environnementales
COMMUNIQUE DE PRESSE
Droit de recours des organisations de protection de l'environnement
Un instrument efficace pour la mise en œuvre des lois environnementales
Le droit de recours des organisations écologistes est utilisé de manière
très modérée et à bon escient. C'est un instrument efficace pour améliorer
la mise en œuvre de la réglementation environnementale. C'est ainsi
qu'apparaît le droit de recours des organisations au terme de l'évaluation
menée par trois chercheurs de l'Université de Genève sur mandat de
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP).
Pour les auteurs, des solutions de remplacement seraient plus coûteuses et
ne résoudraient pas les lenteurs des procédures qu'on déplore. Mais des
améliorations sont possibles.
Le droit de recours des organisations de protection de l'environnement est
régulièrement la cible de critiques. Il est actuellement contesté par une
initiative parlementaire qui propose sa suppression. Pour alimenter le
débat public avec des données scientifiques, l'OFEFP a chargé les experts
Morand, Tanquerel et Flückiger de la Faculté de droit de l'Université de
Genève d'évaluer ce droit. L'étude présentée aujourd'hui à la presse
comporte un exposé théorique, une description et une appréciation des
effets de ce droit, une étude des solutions de remplacement théoriquement
envisageables ainsi que des propositions d'améliorations.
Un droit limité
Le droit de recours des organisations de protection de l'environnement a
été progressivement introduit depuis 1966 dans la loi sur la protection de
la nature, la loi sur la protection de l'environnement et la loi sur les
sentiers pédestres et les chemins de randonnées pédestres. Il est
doublement limité. Seules les organisations de protection de
l'environnement d'importance nationale existant depuis dix ans au moins y
ont accès. Ce droit ne peut être utilisé par ailleurs que dans des
domaines bien définis : pour les projets soumis à l'étude d'impact sur
l'environnement et pour les projets qui relèvent d'une tâche fédérale. Une
part importante des projets qui peuvent affecter l'environnement échappe
donc à ce droit de recours. La comparaison avec les pays voisins, les
Etats-Unis et l'Union européenne révèle que la Suisse n'est plus à la
pointe en la matière.
Un droit peu et bien utilisé
Les statistiques rassemblées par les auteurs montrent que les organisations
écologiques font usage de leur droit de manière extrêmement modérée. Entre
1996 et 1998, le Tribunal fédéral a jugé en moyenne annuelle environ 13
recours de droit administratif impliquant les organisations de protection
de l'environnement sur un total de 992 recours par an en moyenne (soit une
proportion de 1,4 %). La proportion est quasi similaire pour les recours
déposés auprès du Conseil fédéral et auprès des tribunaux administratifs
cantonaux. Le taux de succès des recours des organisations de protection
de l'environnement est par ailleurs nettement supérieur à la moyenne. Il
est trois fois et demie supérieur pour les recours jugés par le Tribunal
fédéral (63 % de succès contre 18,4% en moyenne) et pour le Conseil
fédéral (33% de succès contre 8,9% en moyenne).
La thèse d'un usage abusif généralisé du droit de recours des organisations
de protection de l'environnement est infondée, concluent les auteurs.
Un instrument efficace et peu coûteux
De nombreuses interviews avec toutes les parties concernées et l'étude
d'une dizaine de cas montrent que le droit de recours des organisations de
protection de l'environnement a engendré au cours des années des effets
positifs. Il favorise le consensus, encourage l'intégration des
organisations de protection de l'environnement dans les processus de
décision, initie un dialogue précoce avec les promoteurs. Pour les auteurs
de l'évaluation, le droit de recours est véritablement un instrument
efficace pour améliorer la mise en œuvre de la réglementation
environnementale. C'est une solution non étatique, conforme à l'esprit
helvétique qui mise plus sur la conciliation que sur la confrontation. Et
ceci à un coût vraisemblablement moindre que toute autre solution de
contrôle.
Des critiques injustifiées mais des problèmes réels
Une partie des critiques formulées lors des entretiens concerne moins le
droit de recours, instrument de contrôle de l'application du droit, que
les exigences du droit environnemental lui-même, ont remarqué les auteurs.
Réticents face aux exigences légales qu'ils jugent trop élevées, les
opposants contestent le droit de recours, qui endosse ainsi le rôle du
bouc émissaire. Or le droit de recours ne peut être tenu pour responsable
des lenteurs des procédures dues à la surcharge des tribunaux ni des
exigences matérielles du droit environnemental. Reste que les promoteurs
sont confrontés à de réels problèmes lorsque les procédures se prolongent
sans raison apparente.
Les améliorations possibles
Pour pallier la longueur des procédures les auteurs recommandent tout
d'abord que le droit soit mieux respecté par les promoteurs et par les
collectivités publiques, dès l'origine des projets. L'adoption d'une
Charte de la concertation pourrait également améliorer les rapports entre
les diverses parties concernées. Les procédures formelles d'opposition
pourraient également être remplacées par des procédures d'observation plus
légères et moins contentieuses.
Berne, le 3 mars 2000
OFFICE FEDERAL DE L'ENVIRONNEMENT, DES FORETS ET DU PAYSAGE
Service d'information
Renseignements
M. Thierry Tanquerel, professeur à l'Université de Genève, tél. 022 705 85
29 (dès 14h00)
M. Alexandre Flückiger, chargé de cours à l'Université de Genève, tél. 079
484 86 80.
Documentation
Evaluation du droit de recours des associations de protection de
l'environnement. Résumé (12 pages)
MM. Flückiger, Tanquerel et Morand : Evaluation du droit de recours des
associations de protection de l'environnement, 300 pages, Cahier de
l'environnement n0314, OFEFP, Berne, 2000. No de commande : DIV-1903-F,
prix : 25 francs. Commande : OFEFP, Documentation, 3003 Berne, fax : 031
324 02 16, e-mail : docu@buwal.admin.ch, Internet :
http://www.admin.ch/buwal/publikat/f