Pas d'interprétation abusive de la Convention sur le brevet européen

Pas d'interprétation abusive de la Convention sur le brevet européen

Aujourd'hui mercredi, le Conseil fédéral a rendu sa réponse à
l'interpellation Gonseth relative à la Convention sur le brevet européen. Il
y constate que la décision prise par le conseil d'administration de
l'Organisation européenne des brevets (OEB) le 16 juin 1999, que critique
l'auteur de l'interpellation, est correcte du point de vue du fond comme de
celui de la forme. La décision en cause porte sur la brevetabilité des
inventions biotechnologiques et prévoit de reprendre certaines prescriptions
de la directive de l'Union européenne sur la protection d'inventions de ce
type dans le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
(CBE). Ce n'est donc pas la convention qui a été modifiée, mais son
règlement d'exécution.

Le complément apporté au règlement d'exécution augmente la sécurité du
droit; il garantit que les contrôleurs de l'Office européen des brevets
appliqueront, à l'avenir, la CBE de manière correcte et uniforme. Le Conseil
fédéral rappelle qu'une décision du conseil d'administration de l'OEB ne
saurait entraîner de modification de fond de la CBE. En cas de divergence
entre les dispositions de la convention et celles du règlement d'exécution,
celles de la convention priment. En outre, les autorités compétentes ne sont
pas liées, en cas de litige, par le règlement d'exécution.

Le Conseil fédéral approuve la brevetabilité des inventions
biotechnologiques dans les limites établies par l'ordre public. Il considère
qu'il est important que l'aspect éthique soit abordé en public; de ce fait,
il est prêt à apporter un soutien financier, dans la mesure des moyens
disponibles, à la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans
le domaine non humain afin qu'elle puisse s'acquitter de son mandat.

Le Conseil fédéral pourra se prononcer, de nouveau, sur la portée et les
limites de la brevetabilité des inventions biotechnologiques au cours de la
révision partielle de la loi sur les brevets que prépare actuellement
l'administration. Le projet fera l'objet d'une procédure de consultation
externe, dont la date n'a pas encore été arrêtée.

Berne, le 1er mars 2000

Renseignements complémentaires:
Felix Addor, Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, 031 322 48 02