Reprise d'entreprises en cas de fusion ou de faillite

Reprise d'entreprises en cas de fusion ou de faillite

Sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le
Conseil fédéral a ouvert ce jour la procédure de consultation concernant un
projet élaboré à la suite d'une initiative parlementaire sur la protection
des travailleuses et des travailleurs. Cette proposition, qui se fonde sur
une initiative du conseiller national Jost Gross, vise à assurer une
meilleure protection des droits des travailleuses et des travailleurs en cas
de reprise d'entreprises, c'est-à-dire lors de la cession d'un établissement
ou d'une partie de celui-ci dans le cadre d'une faillite ou d'une fusion
d'entreprises. Récemment, de telles reprises ont soulevé des problèmes qui
ont plusieurs fois défrayé la chronique.

Dans de telles situations, il faut s'assurer que les rapports de travail
ainsi que les obligations contractuelles résultant d'un contrat de travail
ou d'une convention collective soient transférées au repreneur de
l'entreprise. Les droits à l'information et à la consultation des
travailleuses et des travailleurs doivent également être garantis. Pour
assurer une application stricte de ces règles dans la pratique, il convient
de les préciser dans le droit des obligations (art. 333 ss, CO).

Berne, le 1er mars 2000

Informations supplémentaires

Dominik Gasser, Office fédéral de la justice, 031 322 40 94