La Suisse ne participera pas au financement de la construction de l'autoroute B33 en Allemagne

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Suisse ne participera pas au financement de la construction de
 l'autoroute B33 en Allemagne

La Suisse ne peut financer la construction de l'autoroute allemande B33 à
 la frontière avec le canton de Thurgovie. La base légale à cet effet fait
 défaut et seule l'Allemagne est compétente pour le financement de ce
 tronçon, écrit le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger dans sa réponse au
 gouvernement thurgovien.

Le gouvernement thurgovien avait demandé au chef du DETEC si la Suisse
 pouvait cofinancer ou financer préalablement la construction de
 l'autoroute B33 du côté allemand en utilisant les réserves de l'impôt sur
 les huiles minérales à affectation obligatoire. Il indiquait à ce propos
 que l'autoroute A7 pourrait vraisemblablement être achevée en 2002 jusqu'à
 la frontière allemande, mais que sa continuation sur le territoire
 allemand (de Constance à l'autoroute Singen-Stuttgart) était, pour des
 raisons financières, ajournée par l'Allemagne. Le gouvernement thurgovien
 craint que cette situation ne porte préjudice au développement économique
 de la région frontalière.

La base légale fait défaut

Nul doute que la Suisse a intérêt à ce que la construction de l'A7 du côté
 allemand présente à peu près le même niveau technique que du côté
 helvétique, écrit M. Leuenberger dans sa réponse, ne serait-ce que pour
 satisfaire les besoins en matière de transports transfrontaliers. De ce
 point de vue, la requête du gouvernement thurgovien paraît compréhensible.

Une telle participation implique toutefois l'existence d'une base légale
 qui, en l'occurrence, fait défaut. Le chef du DETEC ajoute en outre que
 seule l'Allemagne est compétente pour le tronçon concerné de la B33. Par
 conséquent, ni un financement conjoint, ni un financement préalable par la
 Suisse ne peuvent être envisagés.

Aux frontières de Bâle, Genève et Chiasso, il existe certes des conventions
 entre la Suisse et les pays voisins qui règlent aussi les questions de
 financement. Dans tous ces cas, il s'agit cependant d'ouvrages communs
 situés directement sur la frontière nationale (par exemple le pont près de
 Chiasso/Prodega ou les installations douanières).

Berne, le 1er mars 2000

ETEC Département fédéral de l'Environnement,
es Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements:

Willy Burgunder, sous-directeur de l'OFROU, 031/322 94 17