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Le Conseil fédéral présente le message Gen-Lex

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral présente le message Gen-Lex

Le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur le projet Gen-Lex le
 19 janvier dernier. Aujourd'hui, il a adopté le message destiné au
 Parlement. Le projet Gen-Lex comble les lacunes dans la législation sur le
 génie génétique dans le domaine non humain. Les Chambres fédérales
 examineront le projet pour la première fois durant la session d'été au
 plus tôt.

Le projet Gen-Lex est avant tout en une modification de la loi sur la
 protection de l'environnement. Mais d'autres lois sont également touchées,
 comme la loi sur la protection des animaux et la loi sur l'agriculture.
 Les principaux éléments de Gen-Lex sont :

· De nouveaux principes à respecter: en complément à la protection de
 l'homme et de l'environnement, de nouveaux principes sur l'utilisation
 d'organismes génétiquement modifiés ont été introduits : la conservation
 et l'exploitation durable de la diversité biologique ainsi que le respect
 de la dignité de la créature.

· La responsabilité civile: le projet introduit une responsabilité civile
 pour le producteur d'organismes génétiquement modifiés. Le délai de
 prescription est de 30 ans à partir du jour où le dommage a été causé ou à
 partir de la première mise dans le commerce des produits en question.

· La Commission d'éthique: la Commission fédérale d'éthique pour la
 biotechnologie dans le domaine non humain bénéficie désormais d'une base
 légale.

· Le dialogue et la transparence: le projet veut encourager l'information
 et le débat public sur le génie génétique. Il introduit un droit général
 d'accès aux dossiers concernant l'utilisation d'organismes génétiquement
 modifiés et rend possible la création d'un service de documentation,
 l'organisation de séances d'information, de conférences et d'auditions.

Le projet est maintenant transmis au Parlement pour délibération.

Berne, le 1er mars 2000

ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements:
M. Philippe Roch, directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des
 forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 01

M. Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol, biotechnologie,
 Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél.
 031 322 69 55, Natel 079 415 99 62

M. Hans Hosbach, chef de la section Biotechnologie et flux de substances,
 Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél.
 031 322 54 36

Annexes:

message et projet de loi