Le Conseil fédéral règle les cas en suspens dans les domaines de l'asile et des étrangers

"Action humanitaire 2000": le Conseil fédéral règle les cas en suspens dans
les domaines de l'asile et des étrangers

Mercredi, le Conseil fédéral a décidé d'admettre provisoirement différents
groupes de personnes relevant des domaines de l'asile et des étrangers, qui
sont entrés en Suisse avant le 31 décembre 1992. Deux raisons sont à l'
origine de cette mesure : d'une part, la longueur du séjour de ces personnes
ne résultant pas d'un comportement abusif et, d'autre part, leur volonté de
bien s'intégrer en Suisse. Sont en principe concernées par cette
réglementation « Action humanitaire 2000 », quelque 13'000 personnes, en
premier lieu des ressortissants srilankais. En effet, la durée de leur
séjour est due soit à la situation régnant dans leur Etat d'origine soit à
la décision des autorités suisses de donner la priorité à d'autres dossiers,
mettant ainsi le traitement de nombreuses demandes d'asile en attente.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est temps que les personnes séjournant
en Suisse depuis de nombreuses années sachent si elles peuvent rester dans
notre pays. La loi sur l'asile (LAsi) prévoit que l'Office fédéral des
réfugiés (ODR) accorde, en présence d'un cas de rigueur, une admission
provisoire. Ces dernières années, le domaine de l'asile a été marqué par les
conflits en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo. La situation étant revenue à la
normale, les autorités chargées de l'asile peuvent désormais se consacrer
systématiquement, en raison de la diminution massive du nombre des demandes
d'asile, au règlement des cas en suspens. Par ailleurs, le Conseil fédéral
estime que des personnes bénéficiant de statuts différents et se trouvant
effectivement dans une situation similaire, ont droit à une égalité de
traitement.

Personnes concernées

A la demande des cantons et en présence de cas de rigueur répondant aux
critères prescrits, les groupes de personnes suivants, entrés en Suisse
avant fin 1992, peuvent bénéficier d'une admission provisoire :

? 5'294 personnes dont la demande d'asile est pendante en première instance
;
? 944 personnes dont le recours est pendant auprès de la Commission suisse
de recours en matière d'asile (CRA) ;
? 6'500 personnes dont le rejet de la demande d'asile est entré en force,
mais dont le renvoi n'a pas été exécuté ;
? de 100 à 200 anciens saisonniers et titulaires d'une autorisation de
séjour de courte durée, provenant de l'ex-Yougoslavie et ayant déposé, avant
le 30 avril 1996, une demande d'asile suite à la levée de leur autorisation
de séjour après la guerre en Bosnie ;
? de 100 à 200 personnes ayant retiré leur demande d'asile en vue d'obtenir
de la part des cantons une autorisation pour cas de rigueur et ayant, par la
suite, perdu le bénéfice de cette autorisation en raison de leur dépendance
à l'assistance ;
? quelques douzaines de personnes relevant du domaine des étrangers, dont
les conditions de séjour ont été provisoirement réglementées pour des
raisons humanitaires dans le cadre de la campagne « Bosnie et Herzégovine ».

Exceptions

Cette campagne ne s'applique pas aux personnes dont le comportement permet
de conclure qu'elles ne sont pas disposées à s'adapter au système juridique
suisse. De même, celles qui ont commis des délits ou qui séjournent depuis
longtemps en Suisse en raison de leur manque de coopération soit au cours de
la procédure soit lors de l'exécution de leur renvoi en sont exclues. Les
personnes qui sont passées à la clandestinité n'en bénéficient pas non plus,
même si ces dernières se sont par la suite de nouveau présentées aux
autorités.

Berne, le 1er mars 2000

Renseignements : Roger Schneeberger, Office fédéral des réfugiés (031 325 93
50)