1re révision de la LPP: le Conseil fédéral a adopté le message

Communiqué de presse le 1er mars 2000
1re révision de la LPP: le Conseil fédéral a adopté le message
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de
consultation relative à la 1re révision de la LPP, et il a adopté le message
à l'intention des Chambres fédérales. La révision de la LPP contient des
mesures de coordination avec la révision de l'AVS et de consolidation
financière. Elle rend aussi l'application de la loi plus efficace. Ses coûts
s'élèveront à 355 millions de francs au maximum.

Les dispositions concernant l'âge de la retraite, la retraite à la carte et
l'introduction d'une rente de veuf dans la prévoyance professionnelle (LPP)
sont coordonnées avec celles figurant dans l'AVS. C'est pourquoi elles font
partie intégrante de la 11e révision AVS. Comme cela est le cas dans l'AVS,
une demi-rente du 2e pilier peut également être perçue par anticipation dès
l'âge de 59 ans. Mais la LPP se distingue de l'AVS: elle prévoit la
possibilité d'un versement anticipé de la rente complète dès l'âge de 59
ans. Dans la LPP, le taux de réduction est établi sur la seule base d'un
calcul actuariel.
Pour des raisons de coûts, le Conseil fédéral renonce à une extension du 2e
pilier améliorant la prévoyance des personnes qui ont un bas revenu ou qui
travaillent à temps partiel. Il introduit par contre dans la LPP la rente de
veuf et le quart de rente d'invalidité. Ces mesures permettent d'adapter le
2e pilier à des prestations qui existent déjà dans l'AVS et l'AI (1er
pilier). Afin de consolider la prévoyance professionnelle, le taux de
conversion doit être abaissé du fait de l'allongement de l'espérance de vie.
Mais, pour que le niveau des prestations du 2e pilier soit maintenu dans une
large mesure, les bonifications de vieillesse sont relevées en même temps.
Cette mesure permet d'accroître suffisamment le capital de prévoyance pour
compenser les effets négatifs de l'abaissement du taux de conversion.
Conformément au programme de stabilisation 1998, la révision plafonne le
revenu assurable dans le 2e pilier (limite supérieure selon les valeurs
limites de 2000 : 361 800 francs). Des mesures supplémentaires permettent
d'optimiser l'application de la prévoyance professionnelle (amélioration de
l'information des assurés, simplification du contrôle de l'affiliation,
harmonisation de la notion de prescription, simplification de l'activité de
surveillance en cas de liquidation, voies de droit en cas de litige
concernant les institutions de libre passage).
En 2003, les coûts effectifs de la 1re révision LPP devraient se situer
entre 145 et 258 millions de francs. Ils devraient atteindre leur plus haut
niveau, au maximum 355 millions de francs, en 2015. Le calcul tient compte
des prestations déjà fournies en partie dans le régime surobligatoire qui
deviennent désormais obligatoires, comme la rente de veuf, la nouvelle
réglementation concernant l'adaptation des rentes au renchérissement, et
n'engendrent donc pas de coûts supplémentaires. La charge supplémentaire
correspond à 0,2 % du salaire AVS au maximum. L'étendue du report de cette
charge sur les cotisations salariales dépendra de la situation financière de
chaque institution de prévoyance. Ces coûts sont acceptables selon le
Conseil fédéral. Ils sont même nécessaires, afin de maintenir à long terme
le niveau des prestations du 2e pilier.

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