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Le Conseil fédéral décide de compléter la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération

3003 Berne, le 1er mars 2000

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Le Conseil fédéral décide de compléter la loi fédérale sur les entreprises d
'armement de la Confédération

Le Conseil fédéral soumet au Parlement une version complétée de la loi
fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la
Confédération. Cette modification habilitera le Conseil fédéral à prévoir
une recapitalisation des entreprises d'armement de RUAG SUISSE.

Une recapitalisation s'impose pour que ces entreprises puissent continuer de
remplir leur mandat légal qui est d'assurer l'équipement et l'entretien de l
'armement de l'armée.

Le 26 mai 1999, le Conseil fédéral a approuvé le bilan d'ouverture, au 1er
janvier 1999, des entreprises d'armement. Ce bilan a été établi, pour la
première fois, selon les normes RPC (recommandations relatives à la
présentation des comptes), comme c'est la règle pour les entreprises
décentralisées, en plus des règles internationales de comptabilisation (IAS
; International Accounting Standards). Ultérieurement, RUAG SUISSE a l'
intention de prévoir la présentation de ses comptes selon les règles IAS. Le
respect des règles de présentations des comptes entraîne des réajustements
importants. Par ailleurs, en 2000, les engagements des employeurs en matière
de prévoyance du personnel devront, pour la première fois, faire l'objet d'
une évaluation selon les nouvelles dispositions (RPC 16 ou IAS 19). Ce
nouveau type de calcul crée des lacunes considérables au niveau de la
couverture. En outre, en approuvant le bilan d'ouverture, le Conseil fédéral
a garanti la couverture complète du capital statutaire de couverture auprès
de la Caisse fédérale de pension (CFP), afin que les déficits éventuels
résultant de l'épuration de dossiers encore en cours soient pris en charge
par la Confédération. Il déterminera plus tard l'étendue exacte de la
recapitalisation. Il estime que, pour assurer une structure financière
saine, 50 millions de francs seront nécessaires et 500 à 550 millions de
francs devront être investis pour augmenter le capital de couverture de l'
institution de prévoyance de RUAG SUISSE. Le montant du comblement d'une
insuffisance éventuelle sur la base de l'épuration des dossiers n'est, pour
l'heure, pas encore défini. Une base légale au sens formel sera créée pour
assurer cette garantie.

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