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Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire fédérale «pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)»

Communiqué de presse 01 mars 2000

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire fédérale «pour un
approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé
(Initiative sur les médicaments)»
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message relatif à l'initiative
sur les médicaments qui demande que la Confédération règle la
commercialisation des médicaments et leur dispensation individuelle par des
professionnels de la santé habilités à le faire. Elle demande également à la
Confédération de prévenir et d'interdire toute incitation à une consommation
inappropriée, excessive ou abusive de médicaments. Le Conseil fédéral
recommande le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet, car
la constitution actuelle et la future loi sur les produits thérapeutiques -
actuellement examinée par le parlement - permettent de réaliser les
revendications de l'initiative.
Commercialisation des médicaments
L'initiative a réuni plus de 265'000 signatures, récoltées en 7 mois. Le
comité d'initiative souhaite, dans l'intérêt de la protection de la santé
publique, des restrictions à la concurrence sur ce marché. Le Conseil
fédéral est lui aussi d'avis que les médicaments ne sont pas des biens de
consommation ordinaires et qu'ils doivent faire l'objet d'une réglementation
spéciale. Cependant, l'Etat doit intervenir uniquement lorsqu'il s'agit en
particulier de garantir la protection de la santé et pas pour maintenir des
structures existantes.
Les auteurs de l'initiative avouent vouloir notamment viser la vente de
produits thérapeutiques par correspondance. Dans le projet de loi sur les
produits thérapeutiques, que le Conseil fédéral a soumis au Parlement en
mars 1999 - projet qui règle de manière exhaustive le contrôle de ces
produits par la Confédération - la vente par correspondance est en principe
interdite. Des dérogations sont toutefois possibles dans certaines
conditions de sécurité. Les nouveaux modèles de distribution que certaines
caisses-maladie appliquent déjà pourraient donc subsister. Ce faisant, le
Conseil fédéral entend concilier les intérêts de la protection de la santé
et la libéralisation du marché.
Incitation à la consommation de médicaments
Les auteurs de l'initiative craignent qu'à l'avenir les médicaments soient
commercialisés comme des biens de consommation ordinaires. Des dispositions
plus libérales en matière de publicité ou une libéralisation du marché
pourraient par exemple provoquer une consommation excessive ou abusive de
médicaments. Or, il n'est pas prouvé que la vente par correspondance par des
professionnels habilités, appliquée de manière restrictive, entraînerait une
consommation abusive de médicaments. Le projet de loi sur les produits
thérapeutiques contient d'ailleurs des dispositions différenciées en matière
de publicité qui visent à empêcher l'incitation à l'abus de médicaments.
Dispensation de médicaments par des professionnels de la santé
L'initiative demande que la Confédération règle la dispensation des
médicaments par des professionnels de la santé habilités, c'est-à-dire des
médecins, des pharmaciens et des droguistes. Traditionnellement les
personnes habilitées à dispenser des médicaments sont déterminées par les
cantons. Le projet de loi sur les produits thérapeutiques ne touche pas aux
réglementations cantonales sur la propharmacie. L'approvisionnement de la
population en médicaments est de très bonne qualité et ne nécessite, de
l'avis du Conseil fédéral, pas de centralisation. La loi sur
l'assurance-maladie oblige les cantons, dans le cadre de l'autorisation à
tenir une pharmacie octroyée aux médecins, à prendre en compte les
possibilités d'accès des patients à une pharmacie.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements: Paul J. Dietschy, sous-directeur, chef unité principale
agents thérapeutiques. Office fédéral de la santé publique, téléphone 031
324 91 99